Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-6/1/4

Art. 13 Distances de sécurité par rapport aux routes

Les cantons BS et TG demandent de préciser la notion de «route», notamment d’adapter le rapport explicatif.

SSE demande que l’interdiction de la pose de conduites sous les routes soit levée pour sauvegarder les zones agricoles.

ASIG, Swissgas et Avenergy demandent la suppression des al. 1 et 3 de l’art. 13 étant donné qu’ils ne seraient applicables qu’aux nouvelles installations, respectivement que les règles y relatives sont contenues dans la directive de l’IFP.

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 13.

Art. 15 Distances en cas de croisement avec des cours d’eau

ASIG, Swissgas et Avenergy demandent la suppression de l’art. 15 étant donné qu’il ne serait applicable qu’aux nouvelles installations, respectivement que les règles y relatives sont contenues dans la directive de l’IFP.

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 15.

Art. 16 Périmètres de protection

SSE demande de procéder à une pesée des intérêts lors de la délimitation des périmètres de

protection.

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 16.

ASIG et Swissgas demandent que l’al. 1 soit complété dans le sens que les obligations découlant des art. 30 et 31 OITC (projets de construction de tiers) s’appliquent dans les périmètres de protection. ASIG et Swissgas demandent que l’al. 3 soit complété dans le sens que le périmètre de protection pour les conduites soit de 10m de part et d’autre de celles-ci.

ASIG et Swissgas demandent que le critère de quantité horaire contenu à l’al. 5 soit supprimé étant donné que le critère du volume des locaux suffit.

Art. 17 Installations à haute tension

ASIG et Swissgas demandent de préciser que l’al. 2 ne soit applicable que pour les nouvelles installations de transport par conduites et de préciser sa mise en œuvre dans le rapport explicatif.

2.1.4 Section 5 Mesures de protection et de sécurité

Art. 21 Protection contre la corrosion

Le canton TI demande que soit spécifiée la notion d’«environnement» de l’al. 3 pour les matériaux et équipements anticorrosion étant donné que leur compatibilité avec l’environnement est difficile.

Art. 22 Dispositif de protection cathodique anticorrosion

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 22.

Art. 24 Protection contre les influences mécaniques

ASIG, Swissgas et Avenergy demandent une modification de l’al. 1 dans le sens que l’installation ne soit pas protégée des dangers naturels gravitationnels mais des conséquences de ceux-ci.

Avenergy demande que l’al. 1 soit relativisé avec l’introduction de critères selon lesquels les

protections prévues doivent être techniquement possibles et économiquement supportables.