Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-6/1/4

Art. 65 Information en cas d’avaries et rapport

Swissgas demande que le contenu du rapport prévu à l’al. 4 soit précisé.

2.1.10 Section 12 Dispositions finales

Art. 69 Dispositions transitoires

Le canton BS demande de préciser soit dans l’ordonnance soit dans le rapport explicatif comment les installations existantes sont traitées sous l’angle de la protection des droits acquis.

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 69, al. 4.

ASIG demande que le système de détection de rupture ne soit requis que pour les nouvelles

installations et que l’art. 69, al. 4, soit supprimé.

Swissgas demande que l’art. 69, al. 3, renvoie explicitement à la section 9 de l’ordonnance et que le délai de l’al. 4 soit prolongé à 10 ans.

2.1.11 Annexe 1

SSIGE demande que la directive G18 soit reprise dans l’annexe et que les dénominations de certaines des directives soient revues.

Le canton VD, USAM, Groupe E et ASIG demandent que la liste de renvoi aux directives de la SSIGE soit revue (notamment introduction de la directive G18).

2.2. Ordonnance sur l’application de garanties

La révision totale de l’ordonnance sur l’application de garanties trouve un large consensus. Les cantons AR, BL, GE, NW, VD et VS soutiennent les modifications. Le PVL et le PS, ainsi que

Greenpeace Suisse, SES et Swisscleantech sont également favorables à ces modifications. Le canton GR et ASCAD n’ont fait aucune remarque.

S’agissant de la nomination de responsables des garanties, la ComABC propose une formulation plus stricte, tandis que Swissnuclear plaide pour un assouplissement.

Swissnuclear rejette l’introduction d’une obligation d’élaborer un règlement sur l’application des

garanties. Elle rejette également l’obligation générale de soumettre ce règlement à l’OFEN pour approbation.

S’agissant de l’obligation de présenter des rapports, la Nagra et Swissnuclear demandent de biffer la référence aux «équipements essentiels».

La Nagra et Swissnuclear demandent de restreindre les moyens informatiques que l’OFEN et l’AIEA peuvent introduire pour une inspection (standortzugelassene Informatikmittel, à savoir des moyens informatiques autorisés sur le site).

Swissnuclear propose de restreindre l’obligation de tenir une comptabilité pour les matières visées à l’art. 2, al. 1, let. 1, se trouvant à l’étranger.

IPS propose d’adapter la formulation relative aux personnes de contact afin d’y inclure les

emplacements hors installation, tels que les universités ou le PSI-West.

Swissnuclear et la Nagra proposent de limiter les prérogatives permettant à l’autorité de surveillance (OFEN) et aux inspecteurs de l’AIEA de prendre des photos lors des inspections.

Le canton TI et la ComABC demandent une formulation plus contraignante concernant la prise en compte des mesures de garanties intégrées à la conception.