Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-6/1/4

2.1.5 Section 6 Vannes et dispositifs de décharge

Art. 33 Vannes

ASIG et Swissgas demandent que l’art. 33, al. 2, let. a, ch. 2 soit tracé, respectivement que le texte de l’actuelle ordonnance soit conservé.

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 33, respectivement qu’une disposition spécifique soit formulée.

2.1.6 Section 7 Surveillance

Art. 35 Poste de commande

ASIG, Swissgas, Gaznat et Avenergy demandent que le rapport explicatif soit modifié dans le sens que la notion de soutien approprié en temps voulu au poste de commande ne soit pas définie plus en détail ou modifiée pour laisser plus de flexibilité d’organisation aux exploitants.

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 35, respectivement qu’une disposition spécifique soit formulée.

Art. 37 Système de télétransmission

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 37.

Swissgas demande que des critères soient établis pour définir la redondance des systèmes de

télétransmission.

2.1.7 Section 8 SConstruction

Art. 41 Pose de la conduite

Avenergy demande qu’il soit précisé que l’al. 2 de cet article concernant la protection contre la

poussée ascensionnelle ne soit applicable que pour les nouvelles installations.

Art. 42 Balisage

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 42.

SSE demande que les balises soient enlevées et remplacées par un système géoréférencé pour ne pas entraver les exploitations agricoles.

Art. 43 Mesure de l’installation de transport par conduites

Le canton SZ demande que les installations de transport par conduites ne soient pas inscrites au registre foncier car l’inscription parallèle au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière provoque des doublons.

Art. 44 Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

Les cantons GE et VD demandent que l’OSITC soit assortie d’une solution financière destinée aux cantons pour les aider à amortir les coûts engendrés par l’inscription au cadastre des périmètres de protection.

ASIG et Swissgas demandent que l’art. 44 couvre également les zones de consultation de l’OPAM.