Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-6/1/4

2. Résultats de la consultation

Le présent rapport résume les avis reçus sans prétendre à l’exhaustivité¹.

2.1. Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites

2.1.1 Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

UBAG et Saraco demandent l’introduction d’un alinéa précisant quelles dispositions sont applicables pour les installations d’alimentation aéroportuaires et lesquelles ne le sont pas.

Art. 3 Règles techniques

Avenergy fait valoir que le fait de déléguer au DETEC la possibilité d’adapter l’annexe 1 lui donne une trop grande compétence.

Ancien Art. 4 Prise en compte d’autres intérêts

Le PS, Greenpeace, SES et WWF demandent le maintien de l’ancien art. 4 en invoquant la nécessité de prendre en compte les intérêts de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et du climat lors de l’approbation des plans.

Art. 5 Dérogations

UBAG et Saraco saluent le fait que l’OFEN peut octroyer des dérogations dans des cas particuliers mais n’acceptent pas que l’OFEN décide quelles sont les dispositions applicables pour les installations de transport par conduites aéroportuaires dans chaque cas concret.

2.1.2 Section 2 Tracé

Art. 7 Zones à bâtir

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 7.

Avenergy demande que cet article ne s’applique que pour les installations gazières et demande d’adapter la terminologie en conséquence.

Art. 8 Tracé de la conduite

SSE demande que les zones énoncées à art. 8, al. 1, soient contournées si possible après une pesée des intérêts pour éviter de les installer en zone agricole.

2.1.3 Section 3 Distances de sécurité

Avenergy demande que les art. 9 à 17 soient adaptés pour qu’ils ne s’appliquent qu’aux nouvelles installations.

Art. 12 Distances de sécurité par rapport aux bâtiments ou aux lieux très fréquentés

UBAG et Saraco demandent que les installations de transport par conduites aéroportuaires soient sorties du champ d’application de l’art. 12.