Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-6/1/4

2.2.1 Section 2 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. b

Art. 5 Responsables des garanties

La ComABC considère qu’il serait pertinent de prévoir explicitement la possibilité de vérifier l’aptitude personnelle des intéressés.

Swissnuclear demande de renoncer à l’introduction d’une vérification de la part de l’OFEN de l’aptitude des responsables des garanties. En outre, Swissnuclear souhaite tracer l’obligation d’obtenir

l’approbation de l’OFEN dans le cadre de la nomination des responsables des garanties.

Art. 6 Règlement sur l’application des garanties

Swissnuclear souhaite conserver le texte du droit en vigueur et demande de renoncer à l’introduction d’une obligation concernant l’élaboration d’un règlement sur l’application des garanties. En outre,

Swissnuclear demande de tracer l’obligation de soumettre le règlement à l’OFEN pour approbation.

Art. 9 Obligation de présenter des rapports

Swissnuclear et la Nagra demandent de reporter à l’annexe 2 les «informations sur les principales modifications apportées aux équipements essentiels».

2.2.2 Section 3 Mesures de garanties pour les installations visées à l’art. 2, al. 1, let. c

Art. 10 Mesures de garanties intégrées à la conception

Cf. remarques ci-dessous concernant l’annexe 2.

2.2.3 Section 5 Mesures de garanties concernant l’importation et l’exportation, le transport de matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, et la comptabilité de telles matières se trouvant à l’étranger

Art. 17 Comptabilité des matières visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ch. 1, se trouvant à l’étranger

Swissnuclear demande qu’il appartienne au propriétaire d’effectuer la déclaration.

2.2.4 Section 7 Inspections

Art. 25 Obligation de coopérer

La Nagra et Swissnuclear demandent à ce que les moyens informatiques introduits lors des

inspections effectuées par l’OFEN et/ou l’AIEA répondent à certaines exigences liées au site

(standortzugelassene Informatikmittel, à savoir des moyens informatiques autorisés sur le site).

Art. 26 Principes régissant les inspections

IPS souligne que la formulation existante présente des lacunes indésirables. Il propose d’adapter la formulation relative aux personnes de contact afin d’y inclure les emplacements hors installation, tels que les universités ou le PSI-West.

Art. 27 Prérogatives

Swissnuclear et la Nagra proposent de limiter les prérogatives permettant à l’autorité de surveillance (OFEN) et aux inspecteurs de l’AIEA de prendre des photos lors des inspections.