Rapport sur les résultats

Numéro du dossier: BFE-011.0-6/1/4

Pronovo fait valoir qu’en supprimant l’approbation des plans par l’ESTI, on supprime également la possibilité d’identifier clairement toutes les installations devant obligatoirement être enregistrées en vertu de l’art. 2 de l’OEne et donc de vérifier si cette obligation a été respectée.

2.6. Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

Art. 14

Les cantons et les partis politiques ayant transmis une prise de position, ainsi que Swisscleantech, ASCAD, Infrawatt, SES et WWF, accueillent favorablement les modifications.

Art. 14, al. 4

UPSA, auto-suisse et routesuisse demandent que le champ d’application de cette disposition ne soit pas étendu aux véhicules mais reste limité aux appareils et aux installations.

3. Résultats de la consultation relatifs à la mise en œuvre du projet par les cantons (ou d’autres organes d’exécution)

Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites

De manière générale, les cantons ayant transmis une prise de position soutiennent le projet de révision de l’OSITC. Particulièrement concernant l’adaptation de celle-ci à l’état de la technique.

Ökostrom Schweiz soutient l’adaptation de l’OSITC à l’état de la technique mais mentionne que la proportionnalité doit être appliquée ainsi qu’un rapport coût-bénéfice adéquat.

Avenergy, Swissgas et ASIG demandent que les exploitants d’installations de transport par conduites soient impliqués dans l’élaboration de la directive de l’IFP («Étude, construction et exploitation

d'installations de transport par conduites avec des pressions supérieures à 5 bar») en tant qu’experts et entités directement touchés par l’ordonnance.

UBAG et Saraco soutiennent le projet de manière générale mais mentionnent qu’il ne prend pas suffisamment en compte les installations d’alimentation aéroportuaires.