Projet

Art. 7b Représentations

(art. 2 LB)

La représentation d’une banque étrangère qui fournit des services financiers visés à l’art. 3, let. c, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)⁷ doit:

a. respecter les dispositions de la LSFin;

b. inscrire ses conseillers à la clientèle qui fournissent des services financiers aux clients privés dans le registre des conseillers prévu à l’art. 28 LSFin.

Art. 14f, titre, al. 1, let. a et b, et 4

Garde des dépôts du public et des cryptoactifs

¹Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent:

a. garder séparément de leurs fonds propres les dépôts du public et les cryptoactifs visés à l’art. 5a qu’elles ont acceptés, ou

b. comptabiliser dans leurs livres ces dépôts et ces cryptoactifs de manière à ce qu’ils puissent être présentés en tout temps séparément de leurs fonds propres; dans ce cas, elles doivent se soumettre à un contrôle ordinaire au sens de l’art. 727 CO.

⁴Les cryptoactifs doivent être gardés sous la forme dans laquelle ils ont été acceptés.

Art. 17a, al. 1

¹Le capital minimum des personnes visées à l’art. 1b LB s’élève à 3 % des dépôts du public au sens de l’art. 5 et des cryptoactifs visés à l’art. 5a que celles-ci acceptent, mais au moins à 300 000 francs. Il doit être entièrement libéré et maintenu en permanence. Il ne doit pas être prêté aux détenteurs de participations qualifiées ou aux personnes physiques ou morales qui leur sont proches, ni être investi dans des participations que ces détenteurs ou personnes détiennent à titre majoritaire.

4. Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers8

Remplacement d’une expression

Aux art. 74 et 75, l’expression «plate-forme de négociation» est remplacée par «plateforme de négociation ou système de négociation fondé sur la TRD», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.