Projet

³La FINMA peut préciser les valeurs mobilières fondées sur la TRD et les valeurs patrimoniales visées à l’al. 2, let. b.

⁴Le système de négociation fondé sur la TRD prévoit dans son règlement des procédures de retrait de l’admission des valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales.

⁵Les exigences fixées à l’art. 34, al. 1 et 3, sont applicables par analogie.

Art. 58g Déclarations concernant certaines valeurs mobilières fondées sur la

TRD

(art. 73d LIMF)

¹Si les valeurs mobilières fondées sur la TRD admises auprès d’un système de négociation fondé sur la TRD se réfèrent à des valeurs mobilières admises également à la négociation sur une plate-forme de négociation suisse, le système de négociation fondé sur la TRD déclare gratuitement toutes les transactions sur ces valeurs mobilières fondées sur la TRD à la plate-forme de négociation concernée.

²Le système de négociation fondé sur la TRD surveille toutes les transactions sur les valeurs mobilières admises qui ont été effectuées sur ses systèmes et met gratuitement ces données à la disposition de tous les systèmes de négociation autorisés fondés sur la TRD.

³Les plates-formes de négociation et les systèmes de négociation fondés sur la TRD utilisent ces données exclusivement pour l’accomplissement de leurs tâches dans le domaine de la surveillance de la négociation.

⁴La FINMA peut régler les détails de ces déclarations.

Art. 58h Exigences minimales imposées à certaines valeurs mobilières

fondées sur la TRD

(art. 73d, al. 3, LIMF)

¹Le système de négociation fondé sur la TRD peut admettre des valeurs mobilières fondées sur la TRD si le registre électronique distribué répond au moins aux exigences définies à l’art. 973d, al. 2, CO.

²S’il n’exploite pas lui-même le registre électronique distribué, le système de négociation fondé sur la TRD concerné vérifie que celui-ci respecte les exigences fixées à l’al. 1 avant l’admission des valeurs mobilières fondées sur la TRD correspondantes; il effectue ensuite cette vérification régulièrement, mais au moins une fois par an.

³Il informe ses participants des vérifications effectuées et de leurs résultats.

Art. 58i Obligations d’informer

(art. 73e, al. 1, LIMF)

¹Le système de négociation fondé sur la TRD met le cas échéant à la disposition de ses participants visés à l’art. 73c, al. 1, let. e, LIMF le prospectus ou la feuille d’information de base pour toute valeur mobilière fondée sur la TRD qu’il admet.