Projet

l’acquisition de marchandises ou de services ou qui servent à la transmission de fonds ou de valeurs.

²Ne sont pas réputés cryptoactifs au sens de l’al. 1 les actifs qui sont comptabilisés comme soldes en compte de clients auprès de négociants en valeurs mobilières ou en métaux précieux, de gérants de fortune, de systèmes de négociation fondés sur la TRD au sens de l’art. 73a de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)⁶ ou d’entreprises analogues et qui servent uniquement à exécuter des opérations de clients si:

a. aucun intérêt n’est versé sur les comptes, et

b. pour autant qu’il ne s’agisse pas de comptes clients de négociants en valeurs mobilières: l’exécution a lieu dans un délai de 60 jours.

Art. 6, al. 1 et al. 2

¹Celui qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public ou cryptoactifs visés à l’art. 5a ou fait appel au public pour les obtenir, même s’il obtient par la suite moins de 20 dépôts du public ou cryptoactifs, agit à titre professionnel au sens de la LB.

²Celui qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public ou cryptoactifs visés à l’art. 5a ou fait appel au public pour les obtenir n’agit pas à titre professionnel au sens de la LB:

a. s’il accepte des dépôts du public ou des cryptoactifs visés à l’art. 5a d’un montant total de 1 million de francs au maximum;

Art. 7 Publicité

(art. 1, al. 2, 6a, al. 3, LB)

Celui qui a l’interdiction d’accepter des dépôts du public ou des cryptoactifs visés à l’art. 5a à titre professionnel ne peut, de quelque manière que ce soit, faire de la publicité à cet effet.

Art. 7a, al. 1, let. b

¹Les personnes visées à l’art. 1b LB donnent à leurs clients des informations en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte:

b. sur le fait que les dépôts du public ou les cryptoactifs visés à l’art. 5a ne sont pas couverts par la garantie des dépôts visée à la section 13 de la LB.