Projet

6. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur les émoluments et les taxes de la FINMA14

Art. 3, al. 1, let. a^quater

¹Dans la mesure du possible, la FINMA impute ses coûts directement aux domaines de surveillance suivants:

a^quaterdomaine des plates-formes de négociation et des systèmes de négociation ter

fondés sur la TRD (art. 15, al. 2, let. a , LFINMA);

Art. 19a, al. 1, let. f et g

¹La taxe de base annuelle à acquitter par les infrastructures des marchés financiers s’élève à:

f. pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui ne fournissent pas de services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF:

1. 300 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan excède 50 millions de francs,

2. 100 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan se situe entre 25 et 50 millions de francs,

3. 15 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan est inférieur à 25 millions de francs;

g. pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF:

1. 550 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan excède 50 millions de francs,

2. 225 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan se situe entre 25 et 50 millions de francs,

3. 100 000 francs par système de négociation fondé sur la TRD dont le total du bilan est inférieur à 25 millions de francs;

²Pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD visés à l’art. 58k de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹⁵, la taxe de base annuelle s’élève à:

a. 7500 francs s’ils ne fournissent pas de services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF;

b. 50 000 francs s’ils fournissent des services visés à l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, LIMF.