Rapport explicatif

les nouvelles techniques de modification génétique dans le domaine de la sélection végétale.

Autres branches concernées, y c. recherche et développement dans le secteur privé

Les producteurs de semences et les entreprises de sélection végétale proposant des produits OGM font également partie des milieux directement concernés par une prolongation du moratoire. Il s’agit d’un petit nombre de grandes entreprises actives sur le plan international, dont l’une, Syngenta, a son siège en Suisse. Ces entreprises ne doivent toutefois pas s’attendre à des pertes financières significatives en cas de prolongation du moratoire, car, considéré d’un point de vue global, le marché suisse est petit.

Les PME des autres branches du domaine de la biotechnologie ne sont guère touchées directement par la prolongation du moratoire, car elles ne sont pas actives dans le domaine du génie génétique vert. Dans le cadre des précédentes prolongations du moratoire, certaines associations et sociétés du domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (boulangeries, Union professionnelle suisse de la viande, Gastrosuisse) redoutaient, en cas de culture d’OGM en Suisse, une perte de qualité de leurs produits aux yeux des clients sceptiques à l’égard des OGM, accompagnée de la perte à long terme de ces clients.

Recherche publique

Dans le cadre de la première prolongation du moratoire en 2010, le Conseil fédéral supposait déjà que, même si ce moratoire n’allait pas affecter la recherche de manière directe, la Suisse pouvait perdre de son attrait comme pôle de recherche sur le plan international, l’économie risquait de réduire ses investissements dans la recherche et les perspectives incertaines pouvaient inciter les chercheurs à émigrer, privant ainsi la Suisse de leur savoir.²⁸

Dans son message du 1^erjuillet 2009, le Conseil fédéral a montré dans le détail que le moratoire n’avait pas eu d’effets négatifs sur la recherche génétique en Suisse, au contraire²⁹; une affirmation qui n’a pas été infirmée par les résultats du PNR 59 (2007-2011). Des essais de dissémination sont régulièrement effectués avec des plantes génétiquement modifiées sur le site d’essai protégé Agroscope de Reckenholz (ZH), unique en Europe, en service depuis 2014 (six essais autorisés réalisés jusqu’ici avec du blé d’été et d’hiver, de l’orge, des pommes, des pommes de terre et du maïs)³⁰. Là non plus, aucun recul significatif des essais de dissémination n’est constaté. Ces essais ont jusqu’ici été menés principalement à des fins de recherche fondamentale. Ils doivent aussi contribuer à la recherche sur la biosécurité.