Rapport explicatif

attachée à une production agricole et à un environnement exempts d’OGM. La prolongation du moratoire permettrait par ailleurs d’observer l’évolution en matière de génie génétique et de se préparer aux éventuelles adaptations juridiques au plan international, notamment au sein de l’Union européenne (UE). Dans ce contexte, il n’est actuellement pas souhaitable de lever le moratoire en vigueur et il est trop tôt pour faire des propositions en matière de dispositions d’exécution. Depuis l’entrée en vigueur de la LGG, en 2004, la technologie génétique et, par conséquent, les possibilités de modifier le patrimoine génétique des organismes ont évolué rapidement. Ces avancées technologiques sont dues, d’une part, aux nouvelles connaissances scientifiques sur la structure et le fonctionnement des gènes pris individuellement mais aussi des gènes dans leur ensemble (génome) et, d’autre part, aux progrès réalisés dans la numérisation (p. ex. traitement des données, modélisation, automatisation, apprentissage automatique [machine learning]). Les méthodes telles que CRISPR/Cas (cf. point 1.2) ont également contribué à accélérer l’évolution technologique ces dernières années.

Pour l’heure, il n’est pas possible d’évaluer définitivement l’effet sur la santé de l’homme et de l’animal, sur l’environnement ainsi que sur le libre choix des consommateurs que pourraient avoir les OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique et destinés à être utilisés dans l’environnement (p. ex. semences), les données actuelles étant insuffisantes. La prolongation du moratoire accorderait le temps nécessaire pour étudier les besoins en matière d’adaptation du droit en vigueur à la nouvelle donne en tenant compte du principe de précaution, et le cas échéant comment. De plus, ce temps supplémentaire permettrait de répondre aux questions de mise en oeuvre qui pourraient se poser eu égard à la nouvelle situation en matière de génie génétique. L’objectif sera de prendre en compte également les développements réalisés dans l’UE.

1.2 Nouvelles techniques de modification génétique

Les nouvelles techniques de modification génétique ont un dénominateur commun : la modification ciblée du génome. Elles permettent de modifier ce dernier de sorte que les méthodes de détection couramment utilisées ne suffisent plus à identifier, la technique utilisée dans le produit. Seules subsistent les modifications du patrimoine génétique, c’est-à-dire les mutations. Ce procédé est connu sous le terme d’édition génomique. La preuve publiée en 2012 qu’un ciseau génétique naturellement présent dans des bactéries (appelé « méthode CRISPR/Cas9 ») pouvait être reprogrammé de telle manière qu’il coupe le patrimoine génétique à un endroit précis et y insère la modification souhaitée a contribué à une ascension fulgurante de l’édition génomique dans tous les domaines de la technologie génétique. Très vite, les techniques d’édition génomique ont été améliorées pour diverses applications et différents organismes. Les États-Unis et l’Amérique du Sud cultivent et commercialisent depuis une dizaine d’années des plantes ainsi produites. S’il n’existe pour l’heure sur le marché aucun produit adapté à la culture en Suisse, il faut s’attendre à ce que des variétés de plantes plus résistantes aux maladies et présentant de nouvelles proprié-