Rapport explicatif

suisse de recherche et d’innovation ni à la stratégie qualité de l’agriculture et de la filière alimentaire suisses²⁶.

3.2 Adéquation des moyens requis

La prolongation du moratoire sur les OGM maintient le statu quo et ne nécessite aucune adéquation des moyens requis.

3.3 Mise en œuvre

La mise en œuvre de la prolongation du moratoire pour quatre années supplémentaires n’appelle pas des mesures nouvelles ou particulières. L’adaptation, temporelle, de la loi sur le génie génétique répond matériellement au droit en vigueur et signifie que les autorités fédérales compétentes ne pourraient accorder aucune autorisation de cultiver des OGM jusqu’au 31 décembre 2025.

4 Commentaire des dispositions

Art. 37a

Il s’agit uniquement de prolonger le moratoire inscrit à l’art. 37a de quatre années supplémentaires, soit de reporter l’échéance au 31 décembre 2025. La disposition reste donc matériellement identique, c’est-à-dire qu’aucune autorisation ne peut être délivrée jusqu’à l’échéance du moratoire pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés.

Le moratoire ne touche pas les activités en milieu confiné (laboratoire, serre, etc.), ni les essais de dissémination et les domaines d’application suivants : médicaments, aliments pour animaux, denrées alimentaires et engrais. La recherche et le développement sont donc admis durant le moratoire dans les domaines concernés par celuici.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’aura pas de conséquences directes pour la Confédération.