Rapport explicatif

Le Conseil de l’UE a chargé la Commission européenne de soumettre, d’ici au 30 avril 2021, un rapport d’étude et de préciser les mesures qui s’imposent sur la base des résultats obtenus²⁴.

La Norvège, membre de l’Espace économique européen, étudie elle aussi la question du point de vue juridique²⁵.

Au plan international, il convient de faire la différence entre les États plutôt restrictifs et sceptiques quant au génie génétique (notamment les États européens, y c. l’UE), qui suivent une approche axée sur la technique de modification génétique appliquée, et ceux suivant une approche essentiellement orientée sur le produit (États-Unis, Argentine, Australie, Canada, entre autres). La seconde approche prévoit une procédure d’autorisation uniforme pour tous les produits, qu’ils soient cultivés de manière conventionnelle ou issus d’une technique de modification génétique. Les réglementations correspondantes se concentrent sur l’organisme et ses nouvelles propriétés et font abstraction de la façon selon laquelle il a été produit. Les réglementations suisse et européenne, en revanche, font la distinction entre OGM et non-OGM en ce qui concerne les procédures d’autorisation. Le commerce avec les pays appliquant avant tout une réglementation axée sur le produit s’en trouve affecté, car certains produits issus des nouvelles techniques de modification génétique ne doivent pas y être autorisés comme OGM et être désignés en tant que tels.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Il est proposé de prolonger le moratoire visé à l’art. 37a LGG de quatre années supplémentaires, soit aux années 2022-2025. Il n’y a pas lieu d’apporter d’autres modifications à la LGG, qui s’applique également aux produits issus des nouvelles techniques de modification génétique : la modification génétique qui s’opère selon celles-ci se produit dans tous les cas de manière non naturelle, ce qui répond à l’art. 5, al. 2, LGG.

Prolonger le moratoire de quatre années supplémentaires permettrait d’approfondir les discussions à propos de l’introduction du génie génétique dans l’agriculture suisse, plus particulièrement autour de produits innovants en matière de sélection fabriqués selon les nouvelles techniques de modification génétique. La durée du moratoire doit être mise à profit pour trouver une solution acceptable et durable qui obéisse au principe de précaution mais ne porte pas excessivement atteinte au pôle