Rapport explicatif

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’aura pas de conséquences pour le personnel et les finances des cantons et des communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

Prolonger le moratoire suspendrait pour quatre années supplémentaires les prescriptions en matière de mise en circulation d’OGM destinés à être utilisés dans l’environnement. Durant la période allant jusqu’au 31 décembre 2025, aucune autorisation ne pourrait être accordée pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d’autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d’animaux génétiquement modifiés. Le moratoire n’a jusqu’ici pas eu de conséquences notables pour l’économie suisse, ce qui pourrait notamment être dû aux réticences à l’égard de la culture d’OGM à des fins agricoles dans le contexte européen général.

Agriculture suisse

La prolongation du moratoire concerne directement l’agriculture suisse. D’une part, la majorité des agriculteurs, selon les organisations qui les représentent, souhaite de toute manière renoncer à utiliser des OGM au moins durant les années à venir ; les produits fabriqués à partir d’OGM disponibles à l’étranger ne soulèvent d’ailleurs pas d’intérêt en Suisse à l’heure actuelle. D’autre part, aucune demande d’autorisation d’importer des semences génétiquement modifiées n’ayant été déposée à ce jour, il est vraisemblable qu’aucune variété d’OGM ne sera autorisée avant l’échéance de la prolongation du moratoire. Il est aussi possible de faire une demande d’autorisation durant le moratoire. Par ailleurs, qu’il y ait moratoire ou non, l’art. 9 LGG interdit d’élever et de mettre en circulation les vertébrés dont le patrimoine génétique a été modifié hormis à des fins scientifiques, thérapeutiques ou de diagnostic médical ou vétérinaire. Selon les associations et les entreprises du secteur, l’actuel moratoire s’est révélé avantageux tant sur le marché suisse qu’à l’exportation, car il a engendré la confiance dans les produits suisses et car une agriculture exempte d’OGM est gage de qualité aux yeux d’un grand nombre de clients Ces affirmations ne sont toutefois pas étayées par des chiffres. Il faut noter que, pour l’heure, le secteur renonce de lui-même à importer des aliments pour animaux génétiquement modifiés autorisés²⁷. Or l’évolution des conditions climatiques et la pression qui s’exerce sur l’agriculture pour que celle-ci produise de manière plus durable pourraient avoir des répercussions à l’avenir sur l’intérêt pour