Rapport explicatif

6.4 Frein aux dépenses

L’adaptation prévue de l’art. 37a LGG ne prévoit ni nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’un des seuils) ni crédits d’engagement.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

La prolongation du moratoire ne touche ni la répartition ni l’exécution des tâches par la Confédération et les cantons.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

La prolongation du moratoire n’affecte pas la législation en matière de subventions.

6.7 Délégation des compétences législatives

Le projet ne comporte aucune disposition concernant la délégation des compétences législatives.

6.8 Protection des données

La prolongation du moratoire de quatre années supplémentaires n’a pas d’incidence sur la protection des données.