Rapport explicatif
Consultation 2020/69: Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés) · 19 pages
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normes de l’OMC. Il a considéré à l’époque qu’on ne pouvait pas dire de manière définitive si le moratoire frappant le matériel végétal de multiplication génétiquement modifié dans le cadre de l’agriculture était ou non compatible avec les accords pertinents de l’OMC (en particulier le GATT et l’Accord OTC, éventuellement l’Accord SPS).
La jurisprudence actuelle de l’OMC à propos des mesures concernant les OGM36 n’est pas forcément ni directement transposable au moratoire suisse. Celui-ci se rapporte uniquement à la mise en circulation, et plus particulièrement à la culture, de matériel végétal de multiplication génétiquement modifié. Il ne porte pas sur les OGM pris globalement comme le moratoire qui s’appliquait à l’origine sur le territoire de l’actuelle Union européenne, au sujet duquel le groupe spécial désigné par l’OMC a constaté, en 2006, deux violations du droit de l’OMC.
La prolongation du moratoire proposée ici doit, comme les précédentes, être notifiée à l’OMC et motivée. On ne peut exclure qu’une nouvelle prolongation du moratoire suscite des critiques de la part d’autres membres de l’OMC.
6.2.2 Union européenne (UE)
Comme cela a déjà été mentionné dans les messages du 18 août 200437 et du 1erjuillet 200938, le moratoire suisse ne correspond pas, sur le fond, au droit européen actuel. La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement prévoit que la mise en circulation de matériel végétal de multiplication génétiquement modifié sera décidée de cas en cas, après examen. Bien que certains États membres de l’UE interdisent de mettre des OGM en circulation sur leur territoire, l’UE ne connaît plus, depuis 2004, de moratoire de fait interdisant la mise en circulation d’OGM. Néanmoins, depuis 2015, les États membres de l’UE peuvent interdire (« opt out ») au cas par cas la culture d’OGM admis dans l’UE pour d’autres motifs que des risques sanitaires et environnementaux, par exemple des raisons socio-économiques).
L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles39 (accord agricole) ne s’oppose pas à une prolongation du moratoire : d’après son annexe 6, le commerce bilatéral de
36FF 2009 4887 4910
37FF 2004 4629 4642 s.
38FF 2009 4887 4911