Rapport explicatif

Outre les essais de dissémination, l’essentiel de la recherche en génie génétique en Suisse se déroule en milieu confiné (laboratoires, serres, installations de production). En vertu des art. 8 et 9 de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée³¹, tous les projets de recherche comportant des OGM doivent être annoncés au Bureau de biotechnologie de la Confédération et examinés par les offices fédéraux de la santé publique et de l’environnement et d’autres services spécialisés. Chaque année, un grand nombre de projets déclarant des OGM font l’objet d’une notification ou d’une demande d’autorisation. Il n’est pas constaté d’effet négatif du moratoire actuel sur les activités en milieu confiné.

5.4 Conséquences sanitaires et sociales

Le moratoire concerne directement l’agriculture, l’économie forestière et l’horticulture productrice suisses. Toutefois, s’il était prolongé, les consommateurs de produits provenant de ces secteurs n’auraient pas à craindre de conséquences économiques. La stratégie qualité de l’agriculture, qu’ils plébiscitent régulièrement dans les sondages, serait poursuivie. En parallèle, l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant des OGM resterait admise durant le moratoire, de sorte que le choix entre produits avec OGM et produits sans OGM existe.

5.5 Conséquences environnementales

La LGG précise, à son art. 6, al. 1 et 3, les atteintes et les mises en danger qu’il faut éviter pour l’être humain et l’environnement. Ces exigences seraient de facto satisfaites s’il était renoncé durant quatre années supplémentaires à cultiver des OGM à des fins agricoles, horticoles ou forestières. Il serait en outre possible de continuer de développer le monitoring en matière d’OGM, notamment en relation avec la traçabilité des produits contenant des OGM issus des nouvelles techniques de modification génétique et donc difficiles à détecter³².

Il faut mettre la priorité sur l’élaboration de nouvelles méthodes de détection de ces produits afin de garantir l’exécution du monitoring en matière d’OGM à des coûts modérés. L’administration fédérale soutient activement ces efforts, d’une part, en contribuant financièrement à des projets de recherche menés au sein d’établissements publics et, d’autre part, en collaborant avec ces derniers sur les questions de fond.