Rapport explicatif

l’accord agricole bilatéral⁹). Pour ces raisons, il est important de pouvoir s’appuyer sur une définition uniforme des produits issus de techniques de modification génétique et soumis au champ d’application de la LGG et de disposer de méthodes de détection correspondantes.

Des plantes cultivées qui sont par exemple plus résistantes à la sécheresse ou aux maladies fongiques pourraient contribuer, sur le moyen à long terme, à une agriculture plus durable et préservant les ressources. Les éventuelles opportunités liées aux nouvelles techniques de modification génétique se trouvent du côté des plantes qui, dans l’ensemble, rendent la production des aliments plus efficiente et plus durable, s’adaptent plus rapidement aux changements climatiques¹⁰ et pourraient générer une plus-value pour les consommateurs. Cependant, les données scientifiques sont actuellement encore insuffisantes pour permettre une évaluation des risques.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

Le Conseil fédéral a pris connaissance d’une note de discussion qui déclare que les nouvelles techniques de modification génétique tombent sous le coup de la législation actuelle sur le génie génétique¹¹. Pour l’heure, il ne juge pas opportun de créer la base légale nécessaire pour soustraire certains produits issus de l’édition génomique au champ d’application de la LGG¹². En effet, conformément à la définition donnée à l’art. 5, al. 2, LGG, les nouvelles techniques de génie génétique génèrent une modification du génome qui ne se produit pas naturellement par multiplication ou par recombinaison naturelle. Le droit actuel¹³ prévoit une exception pour les organismes traités par des techniques de mutagénèse¹⁴. Cette disposition dérogatoire ne s’applique toutefois qu’aux techniques et produits dont la sécurité était avérée, au moment de l’adoption de la disposition, grâce aux expériences acquises en la matière (history of safe use). En revanche, à ce jour, les données ne suffisent pas pour justifier l’exclusion des organismes issus de l’édition génomique du champ d’application de la législation sur le génie génétique. Dans sa note de discussion du 18 novembre 2018, le Conseil fédéral a annoncé un examen des bases légales existantes en vue d’une adaptation de la législation basée sur les risques sur le génie génétique. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ont depuis rempli ce mandat. Les résultats ont montré que les bases légales

9 RS 0.916.026.81