Rapport explicatif

la charge attendue pour les entreprises est connue. Les conséquences sont également claires, le projet est rejeté dès lors que la majorité qualifiée n’est pas atteinte dans l’un des conseils¹⁹.

Combien de projets pourraient être soumis au frein à la réglementation?

Pour se faire une idée du nombre de projets susceptibles de tomber sous le coup du frein à la réglementation, tous les messages du Conseil fédéral publiés dans la Feuille fédérale entre le 1^erdécembre 2015 et le 1^erdécembre 2019 ont été passés en revue sous l’angle des coûts de la réglementation occasionnés et du nombre d’entreprises concernées. Ces informations doivent toutefois être considérées avec prudence et visent essentiellement à donner un ordre de grandeur, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, les informations figurant dans les messages au sujet des coûts de la réglementation sont parfois lacunaires. Deuxièmement, d’éventuelles modifications ultérieures suite aux délibérations parlementaires n’ont pas été prises en compte. Enfin, la période étudiée n’est pas forcément représentative de la période à venir.

Parmi les 255 messages étudiés, 80 projets ne seraient pas entrés dans le champ d’application du frein à la réglementation, dont des initiatives populaires ou des arrêtés fédéraux portant sur des crédits-cadres. Quelque 100 autres projets susceptibles d’êtes soumis au frein à la réglementation n’avaient que peu de répercussions négatives pour les entreprises, à l’instar de l’approbation de conventions en matière de double imposition avec d’autres pays ou de modifications de la loi sur l’asile ou de la loi sur le Tribunal fédéral. Restent 70 projets susceptibles d’entraîner des coûts pour les entreprises.

Ces 70 projets comprennent 20 traités internationaux et 50 lois fédérales.

Pour la plupart des traités internationaux, au nombre desquels les accords de libre-échange ou les accords portant sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements, les seuils prévus n’auraient vraisemblablement pas été atteints.

Quelques-uns des 50 messages relatifs à des lois fédérales portent sur des projets qui auraient pu être concernés par le frein à la réglementation. Dans l’hypothèse qu’un des deux seuils fût atteint pour un tiers, voire une moitié de ces projets, un total de 15 à 25 projets (sur 255 messages) auraient été soumis à la majorité qualifiée au cours de ces quatre années.

Le seuil de 10 000 entreprises touchées devrait être relativement souvent franchi pour les projets s’appliquant à l’ensemble des secteurs économiques ou régissant des branches importantes. Citons les exemples de la loi fédérale sur les professions de la santé (message 15.077²⁰) ou de la loi fédérale sur la protection des données (message 17.059²¹). À cet égard, la modification de la loi sur l’égalité est très intéressante (message 17.047²²). Dans le projet du Conseil fédéral, une obligation d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires était prévue pour les entreprises comptant un effectif d’au moins 50 personnes, ce qui aurait impliqué un léger dépassement du seuil des 10 000 entreprises touchées. Les coûts de la réglementation sur dix ans ont été estimés à 41,5 millions de francs au total²³. Le Parlement a finalement adapté le projet en limitant l’analyse obligatoire des salaires aux entreprises employant au moins 100 personnes ; sous la forme adoptée après les débats parlementaires, le projet n’aurait pas dû être soumis au frein à la réglementation, étant donné qu’il entraînait des coûts pour moins de 10 000 entreprises.

3.2 Mise en œuvre

Nécessité d’estimations chiffrées des coûts de la réglementation pour les entreprises

Afin de déterminer si un projet dépasse le seuil de 100 millions de francs et doit être soumis au frein à la réglementation, il est nécessaire de disposer d’estimations chiffrées détaillées des coûts de la réglementation attendus pour les entreprises. Ces estimations sont déjà obligatoires pour de nombreux projets, conformément aux directives AIR actuelles du Conseil fédéral. Jusqu’à présent, elles ont toutefois avant tout servi à améliorer la transparence en ce qui concerne la charge générée pour les entreprises par un nouveau projet. Les coûts de la réglementation étaient considérés comme un élément parmi d’autres dans les bases de décision destinées au Parlement. Désormais, il est prévu que les valeurs présentées contribuent directement à déterminer la majorité exigée au Parlement. En conséquence, la quantification des coûts de la réglementation gagne encore en importance, étant donné que seules les données chiffrées peuvent être prises en considération lorsqu’il s’agit de comparer les coûts totaux avec le seuil défini.

En vue d’une application correcte et efficace du frein à la réglementation, il est indispensable que l’estimation des coûts expose de la manière la plus fiable et complète possible l’impact effectif d’un projet sur les entreprises. La valeur informative d’une estimation est la plus grande lorsque l’ensemble des charges et allégements notables pour les entreprises sont chiffrés. Cela dit, il n’est pas toujours possible de le faire en pratique, et ce pour plusieurs raisons. Par exemple, il se peut que certaines estimations demandent des ressources disproportionnées, soient trop complexes ou encore irréalisables en raison de données manquantes. Une évaluation au cas par cas de la mesurabilité des coûts de la réglementation imputables à un projet (ou à certaines de ses dispositions) semble par conséquent être un passage obligé.