Rapport explicatif

la motion et impliquerait que seuls les projets touchant la plupart des entreprises ou de très grandes branches seraient visés.

D’autres mesures seraient envisageables pour remplir les objectifs de la motion 16.3360 du Groupe RL. Cette dernière vise, d’une part, à limiter la charge pour les entreprises découlant de nouvelles réglementations et, d’autre part, à adapter la procédure législative de sorte à sensibiliser les différents acteurs aux coûts que les entreprises doivent supporter. Il serait également possible d’y parvenir en instaurant des règles plus strictes pour les unités administratives compétentes (en matière d’estimation des coûts de la réglementation, d’AIR ou d’examen obligatoire de mesures de simplification destinées aux entreprises, p. ex.) ou en procédant à des adaptations sur le plan institutionnel (création d’un organe de contrôle pour les AIR ou les estimations des coûts de la réglementation, p. ex.).

- Organe de contrôle indépendant : en remplacement du frein à la réglementation, ou en parallèle de celui-ci, il serait possible de se doter d’un organe indépendant chargé de contrôler systématiquement les AIR ou les estimations des coûts de la réglementation réalisées lors de l’élaboration de nouveaux projets. Cet organe permettrait d’améliorer et de contrôler plus efficacement la qualité des estimations des coûts, mais nécessiterait des ressources financières considérables. Le Conseil fédéral s’est déjà penché sur la mise en place d’un tel organe dans le cadre des travaux donnant suite aux motions 15.3400 Vogler et 15.3445 du Groupe RL et l’a rejetée pour des raisons d’efficience et des considérations d’ordre institutionnel¹².

- Loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises : l’avant-projet mis en consultation donnant suite à la motion 16.3388 Sollberger (LACRE) propose également des règles plus strictes afin

d’estimer de manière plus systématique les coûts de la réglementation et d’étudier les simplifications possibles pour les entreprises lors de l’élaboration de nouveaux projets législatifs¹³. Dans l’hypothèse où la LACRE serait adoptée et le frein à la réglementation abandonné, une large part des effets de ce dernier ne se concrétiserait pas. On renoncerait ainsi à l’adoption à la majorité qualifiée de projets entraînant des coûts de la réglementation élevés et, partant, aux effets préventifs attendus de la probabilité plus grande qu’un projet échoue au Parlement. Par ailleurs, la question de l’allégement administratif ne serait pas inscrite dans la Constitution, ce qui affaiblirait l’effet de signal et annulerait le surcroît de légitimité à concentrer la focale sur le point de vue des entreprises dans la procédure législative. La loi sur l’allégement des entreprises proposée ne prévoit pas d’instruments qui pourraient être assimilés à un frein à la réglementation, à l’instar d’un objectif de réduction des coûts.

D’autres approches et instruments ayant pour objectif d’abaisser les coûts de la réglementation sont exposés dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 15.3421 Caroni. La plupart d’entre eux sont avant tout des alternatives aux mesures prévues dans l’avant-projet relatif à la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (en réponse à la motion 16.3388 Sollberger) et ne sont par conséquent pas présentés plus en détail dans le présent rapport.

En cas de rejet de toute nouvelle mesure (statu quo), restent comme instruments d’allégement administratif le forum PME et l’AIR ; à noter que cette dernière a surtout vocation à exposer de manière transparente les conséquences attendues de nouvelles réglementations et se concentre l’impact économique au sens large. Comme mentionné plus haut, l’AIR a été considérablement renforcée avec l’entrée en vigueur des nouvelles directives du Conseil fédéral le 1^erfévrier 2020.

1.3 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁴ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁵. La motion 16.3360 du Groupe RL a toutefois été adoptée au printemps 2019 par le deuxième conseil et transmise au Conseil fédéral en vue de sa mise en œuvre. La réglementation proposée n’affecte aucune stratégie du Conseil fédéral.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Le projet répond aux exigences de la motion 16.3360 du Groupe RL. Le classement de la motion sera par conséquent demandé dans le message.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Aucun pays voisin de la Suisse ni aucun pays européen ne dispose d’une réglementation semblable dans sa procédure législative.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

Le Parlement demande par l’intermédiaire de la motion 16.3360 du Groupe RL la mise en place d’un frein à la réglementation, l’objectif étant de limiter l’augmentation des coûts de la réglementation pour les entreprises. Sur le modèle du frein aux dépenses, il est prévu que les nouveaux projets législatifs entraînant des coûts élevés pour les entreprises