Rapport explicatif

Annexe

Tableau récapitulatif des données utilisées dans le rapport explicatif

Citation, référence Source Dernière actua- Remarques lisation

P. 5 : En outre, 67,5 % Baromètre de la bureaucratie2019

d’entre elles ont considéré 2018 de l’institut LINK 2019.

cette charge comme plutôt Renseignements fournis par des

lourde ou lourde. entreprises sur l’ensemble de la

charge administrative subjec-

tive sur une échelle de 1

(faible) à 4 (élevée)

P. 5 : Les coûts directs Rapport du Conseil fédéral sur 2013 Seuls les coûts directs des principales pour les entreprises étaient les coûts de la réglementation obligations d’agir ont été analysés. En alors estimés à quelque de 2013 outre, les coûts pour l’ensemble de 10 milliards de francs l’économie ont été estimés sur la base chaque année. d’informations fournies par des experts

ou des entreprises.

P. 9 : encadré : Dans Analyse interne des messages2020

l’hypothèse qu’un des effectuée par le SECO

deux seuils fût atteint pour

un tiers, voire une moitié

de ces projets, un total de

15 à 25 projets (sur

255 messages) auraient été

soumis à la majorité quali-

fiée au cours de ces quatre

années.

S P. 15 : Si la majorité Analyse interne du résultat des 2020

qualifiée avait été appli- votes au vote final effectuée

quée à l’ensemble des par le SECO.

projets adoptés à la majori-

té simple par les Chambres

fédérales au vote final,

plus de 99,5 % des projets

auraient également été

adoptés.

P. 15 : Ecoplan a estimé Ecoplan (2021) : Auswirkun-2021

les coûts additionnels gen des Entlastungsgesetzes

engendrés par les estima- und der Regulierungsbremse,

tions supplémentaires ou RFA, avril 2021 (uniquement

de meilleure qualité à en allemand, résumé en

environ 750 000 francs par français).

année (fourchette allant de

0,5 à 1,1 million de

francs).