Rapport explicatif

4.2 Loi sur le Parlement

Art. 77a

Al. 1

L’al. 1 fixe les valeurs seuils qui concrétisent les deux conditions inscrites dans la Constitution qui commandent l’application de la majorité qualifiée.

La première condition concerne le nombre d’entreprises pour lesquelles un projet entraîne une augmentation des coûts de la réglementation. Le frein à la réglementation, et donc la majorité qualifiée, est appliqué quand un projet occasionne une augmentation des coûts de la réglementation pour plus de 10 000 entreprises. Dans le cas de projets qui impliquent à la fois de nouveaux coûts et des baisses des coûts de la réglementation (en raison de simplifications ou de l’abandon de certaines dispositions), les entreprises entrent dans le calcul seulement si le projet représente une charge supplémentaire nette pour elles.

Le terme d’« entreprise » s’entend au sens large. Les facteurs déterminants sont l’exercice d’une activité économique et la participation au processus économique. L’exercice d’une activité économique consiste à combiner des facteurs de production au sens large afin de fournir une prestation matérielle ou immatérielle (produits ou services). La participation au processus économique désigne l’offre commerciale de biens et de services. En revanche, la forme juridique ou organisationnelle n’est pas déterminante, ce qui signifie que les entreprises publiques ou sans but lucratif sont également incluses. Au demeurant, seules les entreprises suisses peuvent être prises en considération. C’est la présence en Suisse (établissement) qui est alors décisive, les rapports de propriété n’étant pas pertinents ici. Par exemple, la filiale d’un groupe étranger sise en Suisse est considérée comme une entreprise suisse, tandis qu’une entreprise étrangère proposant des biens ou des services en Suisse ne sera pas considérée comme une entreprise suisse.

Pour estimer le nombre d’entreprises touchées par un projet précis, les données de l’Office fédéral de la statistique (OFS) seront d’une grande importance. Toutefois, selon le projet, d’autres sources de données devront également être prises en considération. Pour chaque projet, il faudra déterminer quelles sont les données disponibles et quelles sont les données les plus adéquates. Voici deux exemples pour illustrer le propos : si le projet exige la publication d’un rapport sur l’environnement pour les entreprises d’une branche donnée, l’OFS devrait disposer des données nécessaires. Si, en revanche, l’obligation de publier un rapport sur l’environnement dépend d’un critère spécifique, comme un certain chiffre d’affaires, les données provenant d’autres sources (p. ex. la TVA) seront indispensables.

La deuxième condition concerne l’augmentation des coûts de la réglementation qu’implique un projet pour l’ensemble des entreprises. Le frein à la réglementation, et donc la majorité qualifiée, s’applique quand un projet entraîne pour les entreprises une augmentation des coûts de la réglementation totalisant plus de 100 millions de francs. Ce chiffre comprend les coûts de la réglementation sur une période de 10 ans. Pour la définition précise des coûts de la réglementation et le traitement des coûts uniques et récurrents, il est renvoyé aux explications des al. 2 et 3.

Al. 2

L’al. 2 définit les coûts de la réglementation pour les entreprises. La figure 1 en présente un aperçu.

Figure 1 : Aperçu des coûts de la réglementation

Source : figure originale (basé sur le manuel Check up de la réglementation du SECO de 2011)