Rapport explicatif

5 Conséquences

Dans le cadre de l’élaboration de l’avant-projet mis en consultation, le SECO a chargé le bureau de conseil et de recherche Ecoplan de réaliser une analyse d’impact de la réglementation (AIR)²⁷. Les explications qui suivent s’appuient largement sur les conclusions de cette analyse. Le présent chapitre présentera d’abord les mécanismes de transmission par lesquels se déploient les effets du frein à la réglementation, puis les conséquences de l’instrument.

Le frein à la réglementation proposé se compose de deux éléments principaux : (I) le relèvement de de l’obstacle parlementaire sous la forme d’un vote à la majorité qualifiée pour les projets législatifs entraînant une lourde charge réglementaire pour les entreprises et (II) l’obligation qui en découle d’estimer systématiquement l’ampleur de l’augmentation des coûts de la réglementation et le nombre d’entreprises concernées.

(I) Effets attendus d’un obstacle parlementaire plus élevé

Le relèvement de l’obstacle parlementaire pour les projets entraînant une lourde charge réglementaire peut avoir des effets aussi bien directs qu’indirects. Certaines réglementations coûteuses pourraient être rejetées par la majorité qualifiée au Parlement. Dans la pratique, ça ne devrait pas être souvent le cas. De manière générale, la majorité qualifiée proposée pour le frein à la réglementation, sur le modèle du frein aux dépenses, ne représente pas un obstacle bien plus important que la majorité simple. Telle est la conclusion d’une analyse des résultats de tous les votes finaux au Parlement sur des lois fédérales et des arrêtés fédéraux portant approbation des traités internationaux sujets au référendum facultatif, depuis la session de printemps 2014 jusqu’à la session d’hiver 2019. Si la majorité qualifiée avait été appliquée à l’ensemble des projets adoptés à la majorité simple par les Chambres fédérales au vote final, plus de 99,5 % des projets auraient également été adoptés. Moins de 0,5 % des votes étudiés n’auraient pas rempli les critères de la majorité qualifiée (c’est-à-dire 3 votes sur 635)²⁸. Ces cas isolés s’expliquent en outre en partie par des absences ou des abstentions. Si la majorité qualifiée avait été requise, certains parlementaires auraient sans doute agi autrement, de sorte que certains de ces trois projets auraient été adoptés (moins d’absences et moins d’abstentions). Il est donc peu probable que de nombreux projets entraînant une forte augmentation de la charge réglementaire échouent au Parlement du seul fait que l’obstacle parlementaire serait plus haut, même si cela ne peut pas être totalement exclu. Un effet préventif indirect est par contre attendu du vote à la majorité qualifiée : comme le Parlement devrait déterminer si un projet remplit les conditions d’application du frein à la réglementation ou si une clause relative au frein à la réglementation devrait figurer dans le projet d’acte, la question de la charge réglementaire pesant sur les entreprises aurait une plus grande visibilité dans le cadre des débats parlementaires.

(II) Effets attendus du renforcement de l’obligation d’estimer les coûts de la réglementation pour les entreprises

L’obligation liée au frein à la réglementation d’estimer systématiquement les coûts de la réglementation augmenterait la transparence sur la charge pesant sur les entreprises. Cette transparence accrue, associée au risque légèrement plus élevé d’un rejet au Parlement à cause de l’application de la majorité qualifiée, aurait un effet préventif : les unités administratives chargées du projet devraient être plus attentives aux possibilités d’alléger la charge des entreprises et procéder aux adaptations correspondantes dans la mesure du possible. Le gain de transparence concernant les coûts de la réglementation pourrait également, dans certains cas, inciter le Conseil fédéral ou le Parlement à abandonner totalement certains projets à un stade précoce, indépendamment de l’application de la majorité qualifiée. Il est cependant difficile de prévoir à quel point ces effets potentiels se déploieraient dans la pratique. Aujourd’hui déjà, des estimations quantitatives des coûts de la réglementation sont réalisées pour une grande partie des projets débattus au Parlement. L’effet supplémentaire découlerait, d’une part, de l’importance élevée accordée à la thématique en raison de son inscription dans la Constitution. D’autre part, les lacunes en matière de disponibilité d’estimations quantitatives seraient ainsi en partie comblées.

5.1 Conséquences pour la Confédération

Il y a lieu de s’attendre à des conséquences positives comme négatives sur l’État. Du côté des points négatifs, on peut citer surtout les frais supplémentaires pour l’administration fédérale. Ecoplan a estimé les coûts additionnels engendrés par les estimations supplémentaires ou de meilleure qualité à environ 750 000 francs par année (fourchette allant de 0,5 à 1,1 million de francs)²⁹. En outre, l’administration fédérale devrait s’acquitter de certains frais administratifs supplémentaires, qui devraient être faibles (p. ex. coordination et communication afin de déterminer si un projet est soumis au frein à la réglementation ou pas). À cela s’ajoutent des frais uniques pour la tenue de la votation populaire sur la modification de la Constitution.

Les coûts supplémentaires attendus au sein de l’administration fédérale devraient en grande partie être assumés par les unités administratives chargées des estimations des coûts de la réglementation pour les entreprises. À ces coûts s’ajoutent des frais supportés par le SECO pour le soutien apporté en tant que centre de compétence avec des fonctions transversales dans l’administration. La répartition des coûts entre les unités administratives et le SECO ne peut guère être établie en l’état. De bonnes prestations de soutien de la part du SECO peuvent réduire la charge incombant aux autres unités administratives. Les coûts supplémentaires pour l’administration fédéral seront examinés et présentés plus en détail à un stade ultérieur de la procédure législative.