Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif concernant la mise en place d’un frein à la réglementation

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Problématique et mesures à prendre

Une réglementation efficace et mesurée est déterminante pour l’attrait de la place économique suisse et les conditionscadre économiques. Les réglementations peuvent induire des coûts pour les entreprises, découlant de nouvelles obligations d’agir (obligation d’information, investissements impératifs, etc.), de tolérer une action ou de s’abstenir d’une action (interdictions, etc.). Ces coûts, appelés coûts de la réglementation, augmentent les coûts de production et privent les entreprises de ressources qu’elles pourraient affecter à d’autres fins. Une trop lourde charge réglementaire risque de nuire à la compétitivité de la Suisse et à la croissance à long terme de la productivité.

Il existe à ce jour en Suisse peu de chiffres fiables permettant de quantifier le fardeau de la réglementation pesant sur les entreprises. Le baromètre de la bureaucratie du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) fournit des indications et des tendances sur la charge administrative ressentie par les entrepreneurs. Selon le dernier sondage mené en 2018, le nombre d’entreprises qui ont jugé que la charge administrative s’était alourdie a augmenté par rapport à quatre ans plus tôt. En outre, 67,5 % d’entre elles ont considéré cette charge comme plutôt lourde ou lourde¹. En 2013 déjà, le Conseil fédéral avait procédé à une estimation globale des coûts de la réglementation². Les coûts directs de la réglementation pour les entreprises étaient alors estimés à quelque 10 milliards de francs chaque année. Ces estimations ne comprenaient cependant qu’une sélection de douze domaines et ne prenaient pas en considération les coûts indirects³. Selon toute vraisemblance, les coûts effectifs pour les entreprises devraient par conséquent être considérablement plus élevés.

Il convient de procéder avec prudence dès lors qu’il s’agit de tirer des conclusions d’ordre économique sur les chiffres relatifs aux coûts de la réglementation, étant donné que l’utilité de celle-ci n’est pas prise en considération. Or ce n’est qu’en comparant coût et utilité qu’il est possible de se prononcer sur l’efficience économique d’un projet. Toute réglementation étatique poursuit des objectifs, souvent inscrits dans la Constitution (Cst.) et définis par la loi, et vise par là même à produire un bénéfice, qui peut également être chiffré. Les réglementations doivent répondre à un intérêt public (cf. art. 5, al. 2, Cst.), elles servent par exemple à la protection de la santé, à la protection des consommateurs ou à la correction de dysfonctionnements du marché (p. ex. réglementation de monopoles naturels). Une réglementation efficiente sur le plan économique est une réglementation dont le rapport coût-utilité est optimal. Afin de fournir des bases de décision équilibrées et solides au Conseil fédéral et au Parlement, il est nécessaire de communiquer les coûts de la réglementation à la charge des entreprises en les replaçant dans le contexte plus large de l’ensemble des conséquences économiques.

Il est également important de déterminer s’il existe, dans le processus de création des réglementations, des faiblesses systématiques qui pourraient contribuer à des règles inefficaces et à un accroissement du fardeau réglementaire pour les entreprises. Il est crucial que, dans la procédure législative, le service administratif compétent évalue en détail le coût et l’utilité d’une réglementation dans le cadre d’une analyse d’impact de la réglementation (AIR)⁴ et qu’elle les expose de manière objective afin que le Conseil fédéral et le Parlement puissent prendre des décisions sur une base factuelle.

Si les interventions réglementaires prennent trop peu en considération les coûts occasionnés pour les entreprises, il y a un risque de défaillance de la réglementation⁵. C’est par exemple le cas lorsque les coûts liés à un projet ou des possibilités de réglementation induisant une charge moins lourde ne sont pas suffisamment exposés, que ce soit par volonté de s’épargner du travail ou pour ne pas compromettre l’aboutissement du projet. À noter que, sur le plan institutionnel, contrairement à ce qui se fait dans de nombreux pays de l’OCDE⁶, il n’existe pas, en Suisse, d’organe indépendant chargé d’évaluer les analyses d’impact de la réglementation effectuées par les services administratifs compétents.

Contexte

Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté de nouvelles directives concernant l’analyse d’impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (directives AIR)⁷ dans le cadre de la mise en œuvre des motions 15.3400 Vogler et 15.3445 du Groupe RL. Il a ce faisant clairement souligné sa volonté d’améliorer la transparence quant aux conséquences de nouveaux projets. Il avait par contre déjà décidé le 19 décembre 2018⁸ de ne pas donner suite à la création d’un organe de contrôle des AIR demandée par les deux motions. Le Parlement a classé les motions le 9 décembre 2020.