Rapport explicatif

Les réglementations étatiques peuvent comporter diverses contraintes entraînant des coûts pour les entreprises. On entend par coûts de la réglementation pour les entreprises l’ensemble des coûts que les entreprises doivent assumer parce qu’elles sont contraintes d’agir, de tolérer une action ou de s’abstenir d’une action. L’obligations d’agir comprend par exemple les obligations d’informer, de déclarer, de s’annoncer ou d’obtenir une autorisation. Les obligations de s’abstenir d’une action recouvrent des interdictions et des normes dont l’effet revient à une interdiction. Par exemple des valeurs limites plus strictes en matière d’émission de particules fines qui obligent la plupart des entreprises concernées à investir dans de nouveaux équipements (obligation d’agir) ont un effet d’interdiction pour les entreprises qui n’investissent pas dans de nouveaux équipements et ne peuvent dès lors plus se conformer aux valeurs limites (obligation de s’abstenir). Les obligations de tolérer une action impliquent l’acceptation d’actions de tiers, comme des contrôles effectués par l’État qu’une entreprise doit « tolérer ».

Les coûts de la réglementation peuvent être uniques (p. ex. coûts d’adaptation ou investissements de départ) ou récurrents (p. ex. obligation de faire rapport annuellement). L’estimation des coûts de la réglementation doit tenir compte de ces deux types de coûts.

En principe, les coûts de la réglementation englobent tant les dépenses supplémentaires que les manques à gagner. En Suisse, on fait habituellement la distinction entre les coûts de la réglementation directs et indirects. Les premiers sont en général dus à des obligations d’agir alors que les seconds contiennent les manques à gagner. Ces deux types de coûts sont d’une grande importance pour estimer de manière fiable la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises et entrent tous les deux dans la définition des coûts de la réglementation. Dans la pratique, cette distinction était jusqu’à présent surtout utile comme indicateur de la faisabilité d’une estimation quantitative. Dans le contexte du frein à la réglementation, elle devient cependant secondaire.

Parmi les exemples typiques de coûts de la réglementation directs, on peut citer les dépenses de personnel pour remplir le formulaire d’une obligation de déclarer, les investissements nécessaires pour moderniser un processus de production, les coûts d’un audit externe de la tenue de comptes ou des coûts financiers, comme un émolument pour une autorisation. Les estimations des coûts directs de la réglementation peuvent souvent se baser sur des valeurs observables et sont, en règle générale, plus faciles à effectuer que pour les coûts indirects. Selon les projets, l’inverse peut toutefois aussi être vrai.

À ces coûts directs peuvent également s’ajouter des coûts réglementaires indirects. Ceux-ci sont généralement plus difficiles à recenser, car ils concernent en particulier les recettes des entreprises. Les réglementations peuvent représenter diverses charges pour les entreprises qui prennent la forme de manques à gagner. Les interdictions, les retards ou encore les substitutions de produits causés par des réglementations jouent un rôle important ici. Les interdictions peuvent remettre en cause des activités économiques ou les faire complètement disparaître. Les coûts d’opportunité²⁵, que les entreprises doivent supporter en raison d’une nouvelle réglementation, sont particulièrement pertinents. On peut citer comme exemple de coûts de la réglementation indirects les provisions qu’une entreprise devrait constituer en raison de nouvelles possibilités d’action en justice. L’effort requis pour estimer les coûts indirects varie considérablement, mais tend à être plus élevé que pour les coûts de la réglementation directs. En même temps, ces estimations sont en général marquées par une plus grande incertitude. Actuellement, il n’existe aucune méthode uniforme pour mesurer les coûts indirects en Suisse²⁶. Il convient d’examiner au cas par cas, et idéalement dans le cadre du quick check, si une estimation des coûts indirects est possible et si les coûts qu’elle engendre sont proportionnés au but visé.

Pour l’estimation des coûts de la réglementation, il n’est pas essentiel de déterminer si les coûts en question devront être assumés par les destinataires de la norme ou par des « tiers ». Les entreprises peuvent donc être des destinataires directs de la norme ou être seulement touchées par les conséquences de la réglementation. Par exemple, les coûts liés à l’introduction d’une obligation de déclarer les ingrédients sont considérés comme des coûts de la réglementation, indépendamment du fait qu’ils incombent au commerce de détail (destinataire de la norme), aux producteurs ou aux importateurs. Il convient en tout état de cause d’éviter le double comptage des coûts de la réglementation.

Les coûts encourus de toute façon par l’entreprise et qu’elle devrait donc également assumer sans nouvelle réglementation ne sont pas considérés comme des coûts de la réglementation. Citons comme exemple typique l’instauration, en Suisse, de règles qui s’appliquent au niveau international et que de nombreuses entreprises suisses respectent déjà, même en l’absence d’une nouvelle réglementation nationale en la matière.

Pour les projets fiscaux, le montant d’impôt à verser n’est pas considéré comme un coût de la réglementation. L’introduction (ou la suppression) d’une subvention ne peut pas non plus être considérée comme un allégement (ou une charge) au sens de la définition des coûts de la réglementation. Le décompte fiscal (p. ex. le fait de remplir une déclaration d’impôt) relève en revanche d’une obligation d’agir classique et est considéré comme un coût de la réglementation. Les impôts sont des prestations pécuniaires prélevées par une collectivité publique sans contrepartie particulière pour couvrir les besoins financiers de la collectivité en question. Outre ces taxes dites fiscales, qui, au passage, comprennent également les droits de douane, il existe également des taxes d’incitation (taxes sur l’alcool et le tabac, taxe sur le CO2 pour les énergies fossiles). Pour ces dernières, tout comme pour les cotisations aux assurances sociales, le montant à verser à l’État ne relève pas des coûts de la réglementation, par contre le temps nécessaire aux tâches administratives qu’elles impliquent en fait partie. Les contributions causales, dont, par définition, certaines entreprises s’acquittent pour une prestation précise de la collectivité publique, font partie des coûts de la réglementation. Il s’agit en particulier d’émoluments, qui peuvent par exemple être perçus pour l’inscription au registre du commerce ou dans le cadre d’une procédure d’autorisation.