Rapport explicatif

6.3 Forme de l’acte à adopter

Appliquer la majorité qualifiée pour les actes qui entraînent des coûts de la réglementation considérables représente une réglementation fondamentale concernant les prises de décision de l’Assemblée fédérale. Pour cette raison, il est nécessaire de l’inscrire dans la Constitution. Le nouvel art. 159, al. 3, let. d, Cst., crée la base constitutionnelle nécessaire.

En outre, l’art. 164, al. 1, Cst. exige que toutes les dispositions législatives importantes concernant l’organisation et les procédures des autorités fédérales soient édictées sous la forme d’une loi fédérale. Les nouvelles dispositions de la loi sur le Parlement, qui mettent en œuvre le nouvel art. 159, al. 3, let. d, Cst., permettent de remplir cette obligation.

6.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., le projet ne relève pas du frein aux dépenses car il ne contient ni dispositions relatives aux subventions, ni bases pour la création d’un crédit d’engagement ou d’un plafond de dépenses.

6.5 Délégation de compétence à légiférer

Le nouvel art. 159, al. 3, let. d, Cst. et les nouvelles dispositions de la loi sur le Parlement ne délèguent aucune compétence législative.