Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif concernant la mise en place d’un frein à la réglementation

Condensé

Ce projet vise l’introduction d’un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de la réglementation pour les entreprises. Pour ce faire, les nouveaux actes normatifs grevant fortement les entreprises doivent être soumis à une

majorité qualifiée au Parlement. Cet obstacle institutionnel supplémentaire requiert une modification de la Constitu-

tion.

Une réglementation efficace et mesurée est déterminante pour l’attrait de la place économique suisse et les conditions économiques générales. Les réglementations efficientes sous l’angle économique sont celles qui présentent un rapport coût-utilité optimal. Les réglementations peuvent induire des coûts pour les entreprises. Ces coûts dits de la réglementation élèvent les coûts de production et privent les entreprises de ressources qu’elles pourraient affecter à d’autres fins. Un fardeau réglementaire trop lourd s’accompagne de risques pour la compétitivité de la Suisse et la croissance à long terme de la productivité.

Le projet présenté fait suite à la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical (Groupe RL) « Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit », transmise par le Parlement au Conseil fédéral le 20 mars 2019. Celle-ci demande, sur le modèle du frein aux dépenses, de relever la barre pour les nouveaux projets législatifs entraînant des coûts de la réglementation considérables pour les entreprises, en les soumettant à une majorité qualifiée lors du vote du Parlement. Le Conseil fédéral avait alors proposé de rejeter la motion.

Le projet prévoit que les lois fédérales et les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution rentrent dans le champ d’application du frein à la réglementation. Pour déterminer si un projet doit être soumis à la majorité qualifiée, il convient de considérer le nombre d’entreprises touchées et les coûts totaux attendus pour l’ensemble des entreprises. Le Conseil fédéral propose d’appliquer les valeurs seuils suivantes : (1) une augmentation des coûts de la réglementation pour au moins 10 000 entreprises (2), une augmentation des coûts de la réglementation pour les entreprises totalisant plus de 100 millions de francs sur une période de dix ans.

Si un projet atteint l’une de ces deux valeurs, la majorité qualifiée (en l’occurrence la majorité des membres de chaque conseil) sera exigée pour son adoption lors du vote final par les Chambres. Il s’agit de la même règle que pour le frein aux dépenses, l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels (frein à l’endettement) et les lois fédérales urgentes.

La mise en place d’un tel frein à la réglementation exige une adaptation de la Constitution. En outre, elle requiert des dispositions d’exécution qu’il convient d’intégrer dans la loi sur le Parlement.

L’instauration d’un frein à la réglementation sous la forme proposée est une nouveauté pour l’ordre juridique suisse, qui s’accompagne d’implications pour les institutions politiques. Sur le principe sont créées différentes catégories de lois ayant des modalités de vote distinctes, ce qui conduit à une pondération légèrement plus élevée des conséquences sur les entreprises par rapport à d’autres intérêts, notamment d’ordre environnemental et social. En élevant les exigences requises pour l’obtention de la majorité, on augmente la probabilité que des projets entraînant des coûts de la réglementation élevés pour les entreprises puissent être rejetés par le Parlement. Si l’application de la majorité qualifiée confère une plus grande légitimité démocratique aux projets, le frein à la réglementation risque néanmoins de rendre les compromis plus difficiles pour les projets législatifs importants, qui sont souvent controversés. Le frein à la réglementation vise toutefois en première ligne à avoir un effet préventif. La question de la charge des entreprises serait davantage prise en considération tout au long de la procédure législative. Une meilleure estimation des coûts de la réglementation permet bien souvent de simplifier les projets à un stade précoce et d’améliorer la transparence sur l’impact de ces derniers. En vue d’assurer des bases de décision solides et équilibrées, les coûts de la réglementation exposés dans les rapports explicatifs et les messages doivent toujours être replacés dans le contexte plus large des effets économiques généraux du projet, utilité incluse.