Rapport explicatif

Si le frein à la réglementation atteint son objectif et parvient à contenir la charge réglementaire des entreprises, cela devrait profiter indirectement à la Confédération. Ainsi, une productivité accrue du secteur privé et une place économique renforcée ont une influence positive sur le substrat fiscal et le marché du travail, notamment.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne sont pas touchés directement par le projet. Les cantons et les communes pourraient eux aussi profiter indirectement d’une augmentation de la productivité des entreprises et ainsi observer une tendance à la hausse de leurs recettes fiscales.

5.3 Conséquences pour les entreprises

Le frein à la réglementation proposé aurait d’abord un effet indirect sur la charge réglementaire des entreprises : les estimations des coûts de la réglementation pour les entreprises seraient plus systématiques et de meilleure qualité. Le mécanisme institutionnel de cet instrument (majorité qualifiée) n’aurait probablement en revanche qu’un effet direct faible. Dans l’ensemble, le frein à la réglementation permet de circonscrire l’augmentation de la charge réglementaire imposée aux entreprises par les nouvelles réglementations. Une charge réglementaire qui augmente moins fortement a un effet bénéfique pour les entreprises. Les ressources ainsi libérées peuvent, par exemple, être investies dans d’autres domaines et entraîner des gains de productivité, ce qui est également positif pour la capacité d’innovation et la compétitivité internationale des entreprises. Comme les coûts de la réglementation représentent en partie des coûts fixes qui grèvent les PME de manière disproportionnée, ces dernières devraient particulièrement profiter de cette mesure. L’ampleur de cet effet est, par nature, difficile à prévoir. Elle dépendra de l’effet de sensibilisation attendu du frein à la réglementation sur l’administration, le Conseil fédéral et le Parlement, impact qui ira au-delà de l’effet du renforcement de la directive AIR récemment adoptée et d’une éventuelle loi sur l’allègement des entreprises. L’expérience tirée de bonnes AIR montre que de légères adaptations à des projets législatifs comme le prolongement des délais de mise en œuvre peuvent permettre aux entreprises de réaliser des économies considérables (cf. ordonnance sur les denrées alimentaires³⁰). Les conséquences du frein à la réglementation pourraient en outre être différentes selon les secteurs et branches économiques. Ainsi, les réglementations concernant les branches les plus importantes, en particulier celles avec plus de 10 000 entreprises (p. ex. l’agriculture) seraient plus sujettes au dépassement des seuils du frein à la réglementation et donc soumises à la majorité qualifiée.

5.4 Conséquences économiques

Le frein à la réglementation contribue à contenir la charge réglementaire des entreprises et devrait donc avoir un effet positif sur l’économie dans son ensemble. Il entraîne des gains de productivité pour les entreprises et une amélioration de la qualité de la place économique suisse. Ces deux aspects ont pour conséquence une augmentation de la croissance et des emplois, ce qui profite aussi indirectement aux travailleurs et aux contribuables.

Le frein à la réglementation proposé contribue à améliorer les analyses d’impact, en augmentant la transparence en ce qui concerne les coûts pour les entreprises et en renforçant ainsi la possibilité de mener des débats factuels. Il est cependant aussi imaginable que l’accent prépondérant mis sur les coûts de la réglementation conduise non seulement à des simplifications de la réglementation, mais encore à des modifications qui pourraient affecter l’utilité d’une réglementation. Le frein à la réglementation se concentre exclusivement sur les coûts pour les entreprises et ne constitue pas une analyse économique complète permettant une pesée globale des coûts et des bénéfices d’une réglementation ; il pourrait même donner lieu à des réglementations inefficientes du point de vue économique. Dans certains cas, il pourrait également favoriser un transfert de la charge réglementaire des entreprises vers d’autres acteurs comme l’État ou les consommateurs. Si le principe de causalité s’en trouvait affaibli, cela pourrait entraîner des effets de redistribution indésirables et une allocation inefficiente des ressources. Toutefois, l’utilité d’une nouvelle réglementation peut et doit être étudiée dans le cadre d’une AIR et présentée de manière systématique et, si possible en termes chiffrés, dans le rapport explicatif et le message. Au demeurant, il incombe au Conseil fédéral et au Parlement de mettre en balance les coûts et l’utilité d’un projet.

Pour résumer : contenir les coûts (inutiles) de la réglementation est une mission importante pour renforcer la compétitivité des entreprises et de la place économique suisse. Cependant, à la baisse directe des coûts des entreprises liée à des mesures d’allégement peut aussi faire écho une baisse de l’impact et de l’utilité de la réglementation. Il importe donc de procéder à une pesée des intérêts, dont le résultat dépend de chaque réglementation. Contenir les coûts des nouvelles réglementations n’entraîne donc pas automatiquement des effets positifs sur l’ensemble de l’économie.

5.5 Conséquences pour l’environnement

Le projet pourrait avoir des conséquences indirectes sur l’environnement. Comme une transparence supplémentaire sur les coûts de la réglementation peut influer sur les décisions du Conseil fédéral et du Parlement, il est possible que, dans certains cas, les adaptations touchent des projets avec des orientations relevant de la politique environnementale. Outre les simplifications pour les entreprises, on peut imaginer des adaptations qui touchent les bénéfices souhaités dans le domaine de l’environnement. À l’inverse, il est également possible que les discussions sur les coûts d’un projet donnent également lieu à des analyses plus approfondies et des bases plus solides concernant l’utilité du projet. Des simplifications et des baisses de coûts peuvent au demeurant renforcer l’adhésion aux projets environnementaux. Dans tous les cas, il appartient au Conseil fédéral et au Parlement de mettre en balance les avantages et les inconvénients ainsi que les coûts et les bénéfices d’un projet.