Projet

Ordonnance sur les précurseurs. Projet.

3. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police17

art. 10, al. 16

¹⁶Il accomplit les tâches prévues par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles¹⁸, pour autant que celle-ci n’attribue pas cette compétence à un autre service.

4. Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales19

art. 3, ch. 28

Abrogé

Annexe, ch. 22^bis

22^bisloi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles²⁰, art. 20 (RS 941.42)

5. Ordonnance JANUS du 15 octobre 200821

Remplacement d’une expression

À l’art. 11, al. 1, let. c, d, f et h, «de l’office [fédéral]» est remplacé par «de fedpol».

art. 11, al. 1, let. k

¹Peuvent consulter JANUS en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches légales:

k. le service de fedpol chargé de l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles²², pour traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects.

17 RS 172.213.1