Projet

Ordonnance sur les précurseurs. Projet.

a. les prénoms et noms complets;

b. la date de naissance;

c. le lieu de naissance;

d. le ou les lieux d'origine pour les ressortissants suisses ou la nationalité pour les ressortissants étrangers;

e. l'adresse de domicile complète;

f. l'adresse de livraison, si celle-ci diffère de l'adresse de domicile.

Art. 6 Délivrance de l'autorisation d'acquisition

(art. 8 LPSE)

¹fedpol communique au requérant:

a. les données relatives aux précurseurs sur lesquels porte l'autorisation d'acquisition;

b. la durée de validité de l'autorisation;

c. le numéro d'autorisation.

²L'autorisation d'acquisition est valable trois ans. Elle peut être exceptionnellement délivrée pour une durée plus courte.

³Si la demande a été déposée par voie électronique, la communication prévue à l'al. 1 sera aussi électronique.

Art. 7 Vérification de l'autorisation d'acquisition

(art. 9, al. 1, LPSE)

fedpol vérifie l'autorisation d'acquisition à chaque fois que la remise, l'importation ou l'exportation d'un précurseur est saisie dans le système d'information visé à l'art. 21 LPSE sous le numéro d'autorisation correspondant, mais au plus tard six mois après la délivrance ou la dernière vérification de l'autorisation.

Art. 8 Autorisation exceptionnelle

(art. 10 LPSE)

¹fedpol délivre une autorisation exceptionnelle à l'utilisateur privé qui a impérativement besoin d'un précurseur dont l'accès est visé à l'art. 3, al. 2, let. c, LPSE, en vue d'une utilisation déterminée si les conditions visées à l'art. 7 LPSE sont remplies.

²L'utilisateur privé doit prouver l'utilisation du précurseur indiquée.

³fedpol délivre l'autorisation exceptionnelle en principe pour trois ans. Dans certains cas, il peut fixer une durée de validité plus courte.

⁴Au surplus, les art. 4 à 8 sont applicables.