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Consultation 2021/62: Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles · 31 pages
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Ordonnance sur les précurseurs. Projet.
2Le montant des indemnités allouées à la défense d’office est régi par le RFPPF.
Section 10 Dispositions finales
Art. 31 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.
Art. 32 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le …
…. Au nom du Conseil fédéral suisse:
…
…