Projet

Ordonnance sur les précurseurs. Projet.

Annexe 2 (art. 28)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance SYMIC du 12 avril 200613

art. 9, let. b, ch. 8

Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine des étrangers:

b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol):

8. le service chargé de l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)¹⁴, exclusivement pour identifier des personnes lors du traitement de demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects;

art. 10, let. b, ch. 8

Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accès direct par procédure d’appel aux données relevant du domaine de l’asile:

b. les services suivants de fedpol:

8. le service chargé de l’accomplissement des tâches prévues par la LPSE, exclusivement pour identifier des personnes lors du traitement de demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’événements suspects;

2. Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité15

Annexe 1, Abréviations, Fedpol Pol

Fedpol Pol: Office fédéral de la police en tant que service de police compétent

de la Confédération et en tant que service compétent pour l’exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles¹⁶ (art. 12, al. 2, let. a, d et f, et al. 3, LDI)

13 RS 142.513