Projet

Ordonnance sur les précurseurs. Projet.

²Outre les données visées à l'al. 1, la désignation du produit remis contenant le précurseur peut être saisie.

³La date de la remise fait partie des données relatives à la remise visées à l'art. 14, al. 3, let. d, LPSE.

Art. 12 Information dans la chaîne logistique

(art. 15 LPSE)

L'information prévue à l'art. 15 LPSE peut notamment être apportée:

a. par un étiquetage sur le produit même;

b. dans la fiche de données de sécurité visée aux art. 18 à 23 OChim; ou

c. dans un autre document d'accompagnement.

Section 5 Communication électronique avec fedpol

Art. 13 Utilisateurs privés

¹Pour accéder au portail en ligne de fedpol (art. 4 et 9), les utilisateurs privés doivent disposer d'un compte d'utilisateur personnel.

²Pour l'ouverture du compte d'utilisateur personnel, fedpol peut exiger les données suivantes:

a. les données visées à l'art. 6, al. 3, let. a, LPSE;

b. une adresse électronique personnelle;

c. un numéro de téléphone personnel permettant de recevoir des SMS.

³fedpol ne peut utiliser l'adresse électronique et le numéro de téléphone personnels qu'à des fins de gestion du compte d'utilisateur. L'utilisateur privé peut autoriser fedpol à les utiliser aussi en vue d'une prise de contact.

Art. 14 Points de vente

Quiconque demande à fedpol un accès électronique au système d'information sur les précurseurs afin de remettre à des utilisateurs privés les précurseurs visés à l'art. 3, al. 2, let. b et c, LPSE doit fournir les données nécessaires à l'authentification du point de vente et de la personne qui remettent le précurseur.

Section 6 Traitement des données et système d'information

Art. 15 Accès automatiques aux systèmes d'information

(art. 18, al. 1, LPSE)

fedpol peut prévoir le lancement automatique de la consultation électronique des systèmes d'information visés à l'art. 18, al. 1, LPSE, pour autant que les conditions requises pour la consultation soient remplies.