Projet

Ordonnance sur les précurseurs. Projet.

L’annexe 2, ch. 1.1 et 1.2, est modifiée conformément au texte ci-joint.

6. Ordonnance RIPOL du 26 octobre 201623

art. 4, al. 1, let. n, et al. 2, let. a^bis

¹Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL:

n. fedpol en qualité d’autorité pénale administrative, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

²Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes qui participent au RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système: a^bis. fedpol en qualité d’autorité pénale administrative, aux fins énoncées à l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

art. 6, al. 1, let. a^biset a^ter

¹Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:

a^bis. fedpol en qualité d’autorité pénale administrative, en ce qui concerne les signalements de personnes et d’infractions non élucidées;

a^ter. fedpol, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d’identité afin de traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle relatives à des précurseurs de substances explosibles, de vérifier ces autorisations et de traiter les signalements d’événements suspects au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles²⁴;

7. Ordonnance IPAS du 15 octobre 200825

À l’annexe 2, «Offices centraux Armes/Explosifs et Pyrotechnie» est remplacé par «Offices centraux des explosifs et des armes».

8. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police26

art. 5, al. 1, let. n

¹Les unités administratives suivantes de la Confédération disposent d’un accès en ligne aux données désignées à l’art. 4: