Rapport sur les résultats

Pour SAV/FSA, la limitation de la durée de repos quotidien à neuf heures, au moins, est en contradiction avec la législation, la loi sur le travail fixant la durée de repos quotidien à au moins onze heures consécutives.

GE considère que la let. e est un garde-fou utile mais insuffisant pour prévenir le risque pour le travailleur d’accumuler trop d’heures à la fin de l’année sans pouvoir les compenser. En effet, l’enjeu essentiel pour que ce système d’annualisation du temps de travail affecte le moins possible la santé du travailleur est de pouvoir évaluer avec suffisamment de précision, en cours d’année, où il se situe en termes de temps de travail effectué. GE estime qu’ « un enregistrement du temps de travail plus pointu est souhaitable pour prévenir ce genre de situations. ».

4.3.6 Let. f : travail du dimanche

GE ne relève pas de risques particuliers, hormis ceux inhérents au travail du dimanche en général.

GR remarque que la marge de manœuvre offerte par la let. f concernant le travail du dimanche autorisé sans autorisation officielle est relativement faible. Le canton estime donc, d’une part, que le potentiel supplémentaire de risque pour la santé est, lui aussi, faible. Et d’autre part, qu’en raison justement de ce peu de marge de manœuvre,il n’est pas nécessaire d’assouplir l’interdiction du travail le dimanche par cette disposition dérogatoire.

SZ propose que les employeurs soient tenus de déclarer le travail du dimanche à l’autorité du marché du travail afin qu’en cas d’infraction, celle-ci puisse intervenir rapidement. Selon le canton, cette procédure représenterait une charge de travail supportable.

La SAV/FSA considère que le travail du dimanche ne nécessitant pas une autorisation officielle est en contradiction avec la législation, la loi sur le travail ne reconnaissant pas de travail du dimanche non soumis à autorisation.

ZH est critique concernant le forfait de six dimanches au plus travaillés par année civile, à chaque fois pour cinq heures au maximum. Du point de vue des travailleurs également, il pourrait être judicieux, et souhaitable, de ne pas limiter la durée du travail à cinq heures, du moment que le travailleur doit travailler un dimanche. ZH demande donc une clarification des points suivants : « 1. La limite des six dimanches s’applique-t-elle au niveau de l’entreprise ou de chaque collaborateur ? ; 2. La limite à cinq heures de travail s’applique-t-elle au niveau de l’entreprise ou de chaque collaborateur ? Est-il possible de faire intervenir plusieurs collaborateurs de manière échelonnée ? ; 3. Étant donné qu’il ne s’agit plus ici de travail dominical temporaire, la remise d’autres autorisations incombe-t-elle au Secrétariat d’État à l’économie ? ; 4. La compétence pour l’octroi de l’autorisation change-t-elle si, bien qu’elle n’utilise pas son contingent de six dimanches sans autorisation officielle pour cinq heures au maximum, l’entreprise demande une autorisation de travail du dimanche pour une durée de travail supérieure à cinq heures ? ; 5. Le moment du dépôt de la demande revêt-il une importance pour la compétence en matière d’octroi de l’autorisation ? Une entreprise a déjà fait valoir son droit au travail du dimanche sans autorisation pour cinq dimanches, et dépose une demande pour le dimanche dans deux semaines, sachant que le prochain dimanche sera le sixième sans autorisation ; 6. Si la compétence en matière d’octroi de l’autorisation varie en fonction du droit au travail du dimanche sans autorisation déjà utilisé, cela entraînera une charge de travail supplémentaire pour les autorités car elles devront clarifier ce point au préalable pour chaque demande. »

L’alliance réflexion suisse, Employeurs Banques, l’asut, digitalswitzerland, EXPERTsuisse, l’UPS, Swico et FIDUCIAIRE|SUISSE sont d’avis que le travail du dimanche doit être possible selon sa libre appréciation. Il convient de laisser l’entreprise, ou l’entreprise et ses employés en cas d’accord écrit, définir ce qui doit l’être – dans le cadre des règles traditionnelles en vigueur pour les jours ouvrables. Par ailleurs, selon Digitalswitzerland, les employés qui pour des raisons personnelles ou familiales, préfèrent travailler le dimanche au lieu d’un jour de semaine, devraient pouvoir le faire sans enfreindre la loi comme c’est le cas aujourd’hui. Ces