Rapport sur les résultats

2 Avis reçus

Soixante-deux avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation : 26 de la part des cantons et 36 d’organisations, d’associations et d’autres milieux intéressés, la Suva et Swissmem ayant expressément renoncé à participer. Par ailleurs, LU, OW et UR s’associent à la prise de position de l’AIPT, raison pour laquelle ces cantons ne sont pas cités explicitement ci-après⁷.

SG salue la révision. AG, AI, AR, BE, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH et l’AIPT approuvent le principe de la révision. BL et GE rejettent la révision dans sa forme actuelle. Les prises de position comportaient aussi bien des propositions de précision rédactionnelle que des commentaires critiques et des rejets de certains articles.

Parmi les autres participants à la consultation, Employeurs Banques, la CCIG, le CP, le Centre, la plateforme, l’EIT.swiss, la FER, le GEM, le pvl, la SAV/FSA, swissstaffing et la ZHK soutiennent la révision dans son ensemble, mais pour plusieurs d’entre eux, sous certaines conditions. L’ASA approuve l’iv. pa. Graber sur le principe, mais ne souhaite pas s’exprimer sur les dispositions de l’art. 34a OLT 2 car elle ne se sent pas concernée. L’UDC continue à soutenir la mise en œuvre de l’iv. pa. 16.414 au niveau de la loi et estime que la présente modification de l’ordonnance va dans le bon sens, bien qu’elle ne réponde pas à la préoccupation majeure de l’iv. pa. 16.414. L’alliance réflexion suisse, l’asut, Digitalswitzerland, EXPERTsuisse, le PLR, le Forum PME, l’UPS, l’ASEB, la SSMT, l’USS, l’usam, le PS, Swico, Syna, syndicom, Travail.Suisse, FIDUCIAIRE|SUISSE, Unia et l’ASMAC rejettent la révision dans sa forme actuelle.

Le projet de révision est très controversé. Les organisations des travailleurs (à l’exception de la plateforme) estiment qu’il va beaucoup trop loin, tandis que les organisations patronales le jugent trop restrictif. De nombreux participants indiquent des conditions, selon eux indispensables à son acceptation. Les participants qui ne s’opposent globalement pas au projet et sont favorables à son orientation ont, eux aussi, émis des souhaits de modification.

3 Position fondamentale des participants à la consultation

En résumé, 24 des 26 cantons participants ainsi que l’AIPT approuvent les modifications proposées. Ils soulignent en particulier le fait que le projet consacre une pratique déjà établie, à laquelle il confère le cadre juridique qui s’impose à la protection des travailleurs. Toutefois, le nouvel article soulève de nombreuses questions juridiques et comporte plusieurs ambiguïtés qu’il convient, dans un premier temps, d’identifier, puis de lever. BE, BL, GR et ZH redoutent une charge supplémentaire pour les cantons. GE estime que les nouvelles dispositions rendront plus difficiles les contrôles des inspections du travail. BL part du principe que la participation requise des employeurs en vertu de l’art. 46 LTr est assurée.

SG salue le fait que l’introduction de modèles de temps de travail plus flexibles permettra d’acquérir de l’expérience et de tester de tels modèles également du point de vue de la protection des travailleurs et de la possibilité de contrôle par les inspections du travail.

De leur côté, AR, ZG et ZH sont d’avis que le présent projet de révision ne va pas assez loin. Par ailleurs, ZH remet en question l’efficacité du projet en raison de l’exécution exigeante et fastidieuse associée, à la fois pour les entreprises et les autorités, et juge insuffisante la disposition relative aux mesures de prévention dans le domaine de la protection de la santé. AR et ZH considèrent que la branche IT doit être incluse dans l’article et ne voient pas la raison de son exclusion.