Rapport explicatif

3.1.10 Autres rectifications de formulation

3.1.10.1 Art. 5, al. 1, let. e, AP-OEC

La déclaration concernant le nom au sens de l’art. 12a, al. 2, OEC n’existe plus,

puisque l’article en question a été abrogé avec effet au 1^erjuillet 2022. Ce change- ment n’avait toutefois pas été répercuté sur la formulation de l’art. 5, al. 1, let. e, OEC.

3.1.10.2 Art. 14 AP-OEEC

Jusqu’au 1^erjanvier 2011, les décisions d’autorités administratives sur des engage- ments de droit public n’étaient pas automatiquement considérées comme des titres de mainlevée définitive. Par conséquent, l’équivalence avec les jugements devait être inscrite dans la loi : c’est là la raison d’être de l’art. 14 OEEC, qui dispose que les dé- cisions d’émoluments sont assimilées à des jugements au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²³. Ce dernier dis- pose toutefois depuis le 1^erjanvier 2011 que toutes les décisions des autorités admi- nistratives suisses sont assimilées à des titres de mainlevée définitive. Prévoir une équivalence expresse dans une loi spéciale est depuis superflu, aussi l’art. 14 OEEC peut-il être supprimé.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications proposées n’ont aucune conséquence directe sur la Confédération, puisque les autorités de l’état civil sont cantonales et que le nouveau droit devra être exécuté par les cantons.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Il y a fort à parier qu’avec le nouveau jeu de caractères, un grand nombre de personnes feront usage de leur droit à la modification de la graphie de leur nom. Le Conseil fédéral a déjà décidé d’étendre le jeu de caractères. La révision de l’OEC facilite son introduc- tion et limite autant que possible les efforts que les cantons devront déployer à cet effet.

4.3 Conséquences sociales

Au vu des nombreuses demandes et réactions à ce sujet, il est probable que l’élargis- sement du jeu de caractères motivera de nombreuses personnes à faire modifier la graphie de leur nom dans le registre de l’état civil et à faire établir de nouveaux docu- ments d’identité. Le projet répond donc à une préoccupation partagée par de nom- breuses personnes.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et niveau normatif

La révision de l’OEC se fonde sur la norme de délégation inscrite à l’art. 48 CC, qui habilite le Conseil fédéral à édicter des ordonnances dans les domaines visés. Cette disposition s’appuie pour sa part sur l’art. 122 Cst., qui fonde la compétence de la Con- fédération en matière de droit civil.

5.2 Forme de l’acte à adopter

Il s’agit de dispositions d’exécution par lesquelles le Conseil fédéral concrétise les élé- ments cités à l’art. 48 CC et complète les dispositions actuelles de l’OEC.