Rapport explicatif

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

2.1.1 Modalités de l’introduction du nouveau jeu de caractères (art. 80, 98, 99e AP-OEC ; AP-

OEEC, annexe 1, ch. II 4.7a)

Sur la base de l’étude du 1^ermai 2019 sur la gestion des caractères spéciaux dans les registres de personnes en Suisse⁵, le Conseil fédéral a décidé le 12 mai 2021 de mettre en place un jeu de caractères uniforme dans tout le pays à compter du 1^erjan- vier 2024. Celui-ci devra comme auparavant être fondé sur l’alphabet latin, tout en permettant de représenter divers caractères spéciaux dont le codage est impossible pour l’instant. L’objectif de cette mesure est de permettre la saisie de tous les carac- tères spéciaux des langues européennes dans les registres suisses et donc dans le registre central de l’état civil, à quelques exceptions près. La norme actuellement em- ployée, ISO 8859-15, permet de coder divers caractères des langues employées no- tamment en Europe occidentale, dont l’allemand, l’anglais, le néerlandais, le wallon, l’afrikaans, le danois, le suédois, le norvégien, le féroïen, l’islandais, le français, l’ita- lien, le romanche, le catalan, l’espagnol, le portugais, l’irlandais, l’écossais, le finnois, l’estonien, l’albanais, le basque et le swahili. Le nouveau jeu de caractères étendu (norme ISO 8859-1 + Latin Extended-A) permet de retranscrire correctement – éven- tuellement après une transcription préalable en caractères latins – les noms serbes, croates, roumains, kurdes, tchèques, hongrois, turcs, slovaques et slovènes. Cette adaptation du registre de l’état civil permettra en outre aux autorités d’établir des actes d’état civil et des documents d’identité (carte d’identité et passeport) comportant les nouveaux caractères spéciaux et, grâce aux interfaces entre le registre de l’état civil et les autres registres, de mettre à la disposition du contrôle des habitants et des assurances sociales les noms dans l’orthographe adaptée.

Cette modification ne sera toutefois implémentée que dans Infostar NG et non plus dans le système actuel Infostar 13. La date d’entrée en service d’Infostar NG ayant été repoussée à début 2025, le souhait du Conseil fédéral (nouveau jeu de caractères au 1^erjanvier 2024) ne pourra pas être respecté. À compter de 2025, les personnes nouvellement saisies dans le registre le seront automatiquement selon le nouveau jeu de caractères.

Les personnes déjà saisies dans le registre de l’état civil selon l’ancien jeu de carac- tères devront faire l’objet d’autres règles. Il convient de souligner que ces personnes sont correctement saisies dans le registre conformément au droit en vigueur. Une modification des données fondée sur les art. 42 ou 43 du code civil (CC⁶) et 29 OEC n’entre donc pas en ligne de compte. Il ne s’agit pas davantage d’une modification du nom, puisque celui-ci n’a pas changé, mais bien d’une mise à jour des données.

De même, une adaptation automatique et d’office de la graphie du nom ne serait ni possible ni admissible, car une telle modification touche aux droits de la personnalité. Il n’est pas exclu que quelqu’un souhaite conserver la graphie existante de son nom. Il convient dès lors d’identifier dans chaque cas la volonté de la personne concernée.

La solution correcte du point de vue juridique consiste donc à offrir à chacun la possi- bilité de faire transposer son nom dans le nouveau jeu de caractères sans limite de temps. Cette volonté doit être exprimée par une déclaration personnelle expresse à