Rapport explicatif

5.3 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses.

6 Entrée en vigueur

En raison des objectifs multiples qu’elle poursuit, la révision ne doit pas nécessaire- ment entrer en vigueur à une date unique. Les modifications liées à Infostar NG doi- vent entrer en vigueur au moment de la mise en service du nouveau système. La suppression de l’exigence liée à nationalité gagne pour sa part à être effectuée relati- vement rapidement, notamment en raison du fait qu’elle est illégale, comme expliqué plus haut. Quant aux autres points visés par la révision, ils devraient entrer en vigueur aussi vite que possible afin d’assurer la sécurité du droit.