Rapport explicatif

tion avec l’art. 29 OEC, où elle est appelée modification administrative). Les disposi- tions de l’OEC se limitent à la modification administrative et ne s’appliquent qu’aux inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes (art. 43 CC).

Le droit en vigueur prévoit qu’en l’absence de nouveau fait d’état civil, l’office peut rectifier de son propre chef les inexactitudes concernant une personne (transfert de- puis le registre des familles s’il s’agit d’une erreur de transcription, saisie d’une per- sonne étrangère). Dans tous les autres cas, il n’intervient que sur ordre de l’autorité de surveillance.

La procédure de modification des données de l’état civil se déroule aujourd’hui selon les procédures définies à l’époque des registres papier : la procédure est centrée sur le lieu où se trouvait le registre. Elle se déroule toujours en-dehors d’Infostar, p. ex. par e-mail, téléphone ou courrier. Si plusieurs cantons sont concernés, l’autorité de surveillance de chacun d’entre eux doit être impliquée, ce qui augmente encore le flux d’informations et exige un travail de recoupement important.

2.1.4.2 La procédure révisée

La procédure actuelle a fait son temps. Tout d’abord, le potentiel créé par la banque de données centralisée est insuffisamment exploité. Par ailleurs, la modification admi- nistrative ne concerne généralement qu’une seule erreur de saisie qui, selon les cas, peut se propager vers différents registres individuels et des familles et vers les don- nées d'état civil de diverses personnes. Les données inexactes doivent être rectifiées dans tous les processus du système (« transactions ») concernés jusqu’à remonter à la source de l’erreur. Matériellement parlant, la décision de modifier les données inexactes ne mène pas à un nouvel examen matériel des autres données de l’état ci- vil concernées, mais uniquement à une correction d’ordre technique. Il est donc indis- pensable que l’examen matériel et la décision d’ordonner la modification incombent à l’autorité de surveillance d’un seul canton. La mise en service d’Infostar NG offre la possibilité de rationaliser la procédure de modification des données du registre de l’état civil et de la simplifier techniquement. L’objectif est en outre d’éviter les change- ments de support en réalisant l’intégralité des opérations par la voie électronique dans Infostar NG. Cette révision devrait en dernier lieu permettre de modifier les don- nées inexactes en une seule opération, plutôt qu’en radiant entièrement l’état civil visé pour ensuite le reconstituer, comme c’est le cas aujourd’hui.

Plus précisément, le projet prévoit ce qui suit.

− Une seule autorité de surveillance est désormais compétente pour l’ensemble de

la procédure, soit pour la définition de son déroulement comme pour la modifica- tion des données de l’état civil. Cela permet d’éviter les redondances ou les déci- sions matérielles contradictoires et de faire l’économie des efforts de coordination, souvent importants.

− L’autorité de surveillance compétente ou le service qu’elle a désigné établit un

plan pour le déroulement de la modification dans Infostar NG, de sorte qu’elle soit effectuée automatiquement et sans changer de support. La pratique actuelle con- sistant à gérer manuellement les modifications de données via des e-mails, des tableaux Excel et d’autres supports est abolie. Si des registres des familles ou in- dividuels sont concernés, leur modification peut être également intégrée au plan, auquel cas les services compétents reçoivent les instructions de modification par la voie électronique et en accusent réception de la même manière.

− La modification des données de l’état civil (rectification des données inexactes, ra-

diation impérative puis reconstitution de transactions entières, saisie de faits d’état civil auparavant incorrects) revêt avec la nouvelle procédure la forme d’un en- registrement subordonné à une condition suspensive. L’enregistrement n’est 9/20