Rapport explicatif

Condensé

La présente révision vise à moderniser l’ordonnance sur l’état civil (OEC) à plu-

sieurs égards et à l’adapter aux dernières évolutions. L’élément primordial du projet est l’élargissement du jeu de caractères standard, qui permettra de saisir nombre de nouveaux caractères spéciaux de diverses langues étrangères et ainsi de restituer fidèlement les noms concernés.

Contexte

Le nouveau registre de l’état civil informatisé, Infostar New Generation (Infostar NG) entrera en service début 2025. Le nouveau logiciel devrait conserver les fonctionnalités de l’actuelle version 13 d’Infostar tout en apportant diverses nouveautés, dont certaines nécessiteront au minimum une modification partielle de l’OEC. Divers autres besoins se sont également fait sentir ces dernières années et appellent une modification de l’ordonnance.

Contenu du projet

Le projet règle en premier lieu la procédure d’introduction du nouveau jeu de caractères étendu dans le registre suisse de l’état civil Infostar. L’extension du jeu de caractères standard permettra à un grand nombre de personnes possédant un nom étranger, qui ne pouvait auparavant pas être saisi exactement, de faire modifier la graphie de celuici dans le registre. Il s’agit d’une condition préalable à l’établissement d’actes d’état civil et de documents d’identité mentionnant le nom correct, c’est-à-dire avec les ca- ractères spéciaux.

Une autre question à traiter dans le cadre de la procédure de consultation est celle de l’exigence liée à la nationalité pour les officiers de l’état civil : cette fonction doit-elle demeurer réservée aux citoyens suisses ou est-il judicieux d’ouvrir la profession à tous ?

L’avant-projet comporte enfin de nombreuses adaptations mineures de l’OEC, ren- dues nécessaires en premier lieu par les évolutions technologiques.