Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

alinéas, notamment parce que les al. 3 et 4 ont été abrogés début 2022, un autre canton¹⁸⁰ propose de les déplacer à la fin de l’article, ce qui ferait d’eux les al. 5 et 6.

13 cantons¹⁸¹ et 2 organisations¹⁸² souhaitent préciser l’art. 30 OEC et non l’abroger. 2 can- tons¹⁸³ trouvent que malgré les précisions contenues dans l’art. 42 CC sur la modification, il manque une norme pour l’exécution technique des modifications ordonnées par le juge. Di- vers participants¹⁸⁴ relèvent que lorsqu’une modification est ordonnée par un tribunal, des af- faires pourraient être concernées dans d’autres cantons, notamment en cas de modifications consécutives. On peut penser par exemple à des modifications des données de filiation ou du nom de famille de l’enfant ou de l’époux lors de la modification des données des parents ou de l’autre époux. Il est donc suggéré de décrire à l’art. 30, al. 1, OEC la procédure à suivre dans ce cas : il faudrait que l’autorité de surveillance au siège du tribunal compétent pour la modification par le juge selon l’art. 42 CC fasse procéder à la modification. Il conviendrait en outre de préciser à l’al. 2 que la procédure se déroule par analogie avec l’art. 29 OEC lorsque plusieurs cantons sont concernés¹⁸⁵. Si l’art. 30 OEC est conservé, il faudrait en faire de même pour le renvoi à l’art. 45, al. 2, OEC¹⁸⁶.

Nombre de participants proposent d’étendre les dispositions sur l’opposition à la divulgation afin de s’assurer que les offices de l’état civil n’établissent pas d’actes incomplets ou obso- lètes lorsqu’ils reçoivent une commande¹⁸⁷, afin d’éviter que les personnes concernées ne puissent obtenir des prestations auxquelles elles n’ont pas droit¹⁸⁸. Les offices sont régulière- ment confrontés à des faits survenus à l’étranger qui ne sont pas annoncés, ou alors de ma- nière incomplète, et qui posent des problèmes de chronologie¹⁸⁹. C’est notamment dans le cas des longues procédures de reconnaissance devant l’autorité de surveillance ou lorsque la personne concernée refuse de coopérer que l’autorité de surveillance devrait avoir la possibi- lité de faire bloquer la divulgation de données d’état civil. Cette opposition serait ensuite levée une fois les faits entièrement enregistrés¹⁹⁰. Divers participants demandent que l’art. 45, al. 2, OEC dispose que les données personnelles qui ne sont pas conformes à l’état actuel (art. 16, al. 1, let. c, OEC) ne puissent être divulguées qu’avec l’accord de l’autorité de surveillance¹⁹¹. Ils sont également nombreux à souhaiter l’ajout d’une let. d à l’art. 46, al. 1, OEC indiquant que l’autorité de surveillance peut également faire bloquer la divulgation des données person- nelles lorsqu’elles ne sont pas à jour et qu’une actualisation dans un délai raisonnable est possible¹⁹².