Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

4.7 Habilitation de l’OFEC à prendre des décisions générales et concrètes concernant des données enregistrées de l’état civil (art. 88 AP-OEC)

Cette nouvelle habilitation de l’OFEC est rarement abordée par les participants, et de ma- nière superficielle le cas échéant. 2 cantons²²⁰ et une organisation²²¹ jugent pertinent que l’OFEC puisse adapter des séquences de données entières dans le registre informatisé de l’état civil par simple décision. L’organisation citée estime que cette disposition permettra de décharger les autorités de surveillance²²². 2 autres cantons²²³ ont en revanche un avis plus critique : la modification prévue par l’art. 43 ne s’applique par lorsque l’erreur découle mani- festement d’une méprise. L’adaptation systématique et unilatérale heurterait cependant le droit de certaines personnes à être entendues, notamment celles dont l’heure de naissance a été enregistrée comme 24:00, si la pratique venait à être modifiée.

3 cantons²²⁴ suggèrent de numéroter le nouvel article 88a, puisque l’ancien art. 88 va être abrogé.

4.8 Modification par l’autorité de l’état civil d’un autre canton en cas de manque de personnel (art. 88a AP-OEC)

Une telle collaboration a parfois déjà lieu. 2 cantons²²⁵ et un parti²²⁶ sont favorables à l’appui d’autres cantons en cas d’urgence. Un canton²²⁷ propose de préciser dans le projet ou dans le rapport que l’accord du canton appelé en renfort est indispensable et que celui-ci doit avoir la possibilité de demander un dédommagement approprié au canton demandeur. Un autre canton²²⁸ avance que le caractère temporaire de la mesure n’est pas adéquat et que les tâches d’une autorité de surveillance devraient pouvoir être transférées à un autre canton de manière permanente.

Un canton²²⁹ refuse expressément cette disposition. Il craint que les transferts intercantonaux de compétences déplacent le problème sans le résoudre.

Enfin, 3 cantons²³⁰ suggèrent de transformer l’art. 88a AP-OEC en un art. 88b, puisque l’an- cien art. 88 va être abrogé.

4.9 Suppression de l’obligation d’inscrire les officiers publics dans le RegOP (art. 99e AP-OEC)

Quelques participants²³¹ approuvent expressément cette suppression. Pour une organisa- tion²³², elle représente un allègement de la procédure. Une autre²³³ remarque que les efforts