Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

étrangers et le registre de l’état civil. Un canton²⁹ et une autre organisation³⁰ souhai- tent expressément que l’office de l’état civil n’ait pas l’obligation de consulter d’office les personnes déjà saisies dans le registre de l’état civil ou d’adapter automatique- ment leur nom.

• Une courte majorité des cantons participants (13 sur 23)³¹ ainsi qu’une organisation³²

souhaite que l’adaptation se fasse uniquement par écrit. Ils demandent que l’art. 99f, al. 2, 5 et 6 AP-OEC précise que l’adaptation a lieu sur « demande écrite »³³. Le prin- cipal argument en faveur d’une telle procédure est qu’elle ferait gagner du temps aux officiers de l’état civil comme aux particuliers et permettrait de planifier le traitement des dossiers. De plus, les demandes pourraient être traitées en dehors des heures d’ouverture et les ressources – rendez-vous ou salles de réunion – pourraient être uti- lisées pour d’autres faits nécessitant une déclaration³⁴. Plusieurs participants considè- rent en outre que l’adaptation au nouveau jeu de caractères ne constitue pas, de fait, une modification matérielle de l’état civil qui justifierait une présence en personne à l’office³⁵. Il n’y aurait pas non plus de risques de demandes erronées³⁶.

2 organisations³⁷ estiment que la déclaration par écrit devrait être une possibilité sup- plémentaire. Une autre organisation³⁸ propose que, dans les cas simples ne nécessi- tant pas de déclaration, une procédure écrite ou une « forme mixte » entre une procé- dure écrite et un entretien en personne soit rendue possible. Elle affirme que dans de nombreux cas, la procédure écrite est toutefois plus complexe que la présentation en personne à l’état civil.

• 11 cantons³⁹ et une organisation⁴⁰ estiment que la déclaration conjointe des époux

prévue par l’avant-projet n’est pas pertinente, étant donné qu’il existe des situations dans lesquelles chaque époux souhaitera faire la déclaration en son nom propre, no- tamment en cas de séparation sans divorce⁴¹. Toute personne majeure et ayant l’exercice des droits civils devrait pouvoir faire sa propre déclaration pour l’adaptation de la graphie de son prénom ou nom de famille, et ce indépendamment de son état civil. Les différences d’orthographe du nom au sein d’une même famille sont accep- tables, car elles sont également acceptées et considérées comme non probléma- tiques dans d’autres circonstances, par exemple dans le cas d’un changement de nom subordonné au consentement d’un enfant de douze ans au sens de l’article 270b du code civil (CC)^42,43. Un canton⁴⁴ se demande si, indépendamment d’une déclara-