Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

Résumé

La procédure de consultation portant sur l’avant-projet modifiant l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) a duré du 10 mai au 1^erseptembre 2023. En tout, 23 cantons, 4 partis politiques et 15 organisations intéres- sées ont donné leur avis, pour un total de 42 prises de position.

Les grandes lignes du texte soumis sont bien accueillies par une vaste majorité des cantons (20 sur 23), par 2 partis et par 2 organisations. Un parti rejette la révision proposée dans son ensemble.

L’abandon de l’exigence liée à la nationalité pour les officiers de l’état civil est entièrement approuvé par la majorité des cantons (16 sur 23), par 3 partis et par 6 organisations, tandis que 3 cantons et 4 organisations s’y opposent.

L’introduction du nouveau jeu de caractères standard est en substance acceptée par la majo- rité des cantons participants (19 sur 23), par un parti et par 9 organisations. Plusieurs partici- pants estiment toutefois que la procédure proposée prendra trop de temps et de ressources. Les critiques et les propositions d’amélioration visent notamment le mode de déclaration (en personne ou par écrit), la date d’introduction, les conséquences de la déclaration sur le nom des enfants ou de l’époux, la rétroactivité et l’étendue du jeu de caractères spéciaux, res- treints à quelques exceptions près aux langues européennes. En outre, divers cantons (13 sur 23) et une organisation souhaiteraient que la procédure se fasse par écrit et non en per- sonne devant l’office de l’état civil, tandis que 3 organisations aimeraient que la déclaration écrite soit tout du moins une possibilité supplémentaire. Ils entendent ainsi réaliser des éco- nomies de temps et de ressources. Enfin, 14 cantons sur 23 et 2 organisations s’opposent à la distinction entre déclaration séparée et déclaration dans le cadre d’un autre fait d’état civil pour la perception de l’émolument : ils jugent que cela créerait une inégalité de traitement in- fondée.

1 Contexte

La procédure de consultation portant sur l’avant-projet modifiant l’ordonnance sur l’état civil et l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil s’est tenue du 10 mai au 1^ersep- tembre 2023. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les asso- ciations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et celles de l’écono- mie œuvrant à l’échelle nationale et d’autres associations intéressées ont été invités à donner leur avis.

23 cantons, 4 partis politiques et 15 organisations intéressées ont donné leur avis, tandis que 2 cantons¹ ont entièrement renoncé à se prononcer et que 3 autres² y ont partiellement re- noncé : ils renvoient à la position de la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CEC). Une organisation³ appuie quant à elle l’avis de l’Association suisse des services des habitants (ASSH) et renonce à donner son propre avis. Au total, 42 avis ont été rendus.