Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

disposition est nécessaire, dans la mesure où l’art. 50, al. 1, let. a, OEC peut déjà être inter- prété dans le même sens dans le cas d’une mère mariée à une femme²⁰⁸.

Quelques participants²⁰⁹ considèrent que cette disposition crée une discrimination entre les couples de femmes mariées et non mariées. L’argument est qu’elle va à l’encontre du bien de l’enfant et de l’objectif de l’art. 50 AP-OEC, à savoir garantir un deuxième parent à l’en- fant, car l’avant-projet comme le rapport mentionnent seulement l’action en paternité ou la re- connaissance de paternité, sans tenir compte du droit des couples de même sexe à l’adop- tion de l’enfant du conjoint²¹⁰. La divulgation à l’APEA nierait la parentalité de la deuxième mère de l’enfant²¹¹. La disposition devrait donc être adaptée de manière à ce que l’APEA in- forme le couple, en l’absence de certificat selon l’art. 35, al. 6^bis, que la parentalité de

l’épouse de la mère ne sera pas établie d’office à la naissance, mais par le biais de l’adop- tion. Il conviendrait en outre de renoncer à la condition de l’absence de reconnaissance par le père²¹². Une organisation²¹³ trouve choquant qu’il puisse y avoir une communication à l’APEA lorsque les deux mères sont les parents biologiques de l’enfant.

Un canton²¹⁴ avance que l’annonce systématique au sens de l’art. 50, al. 1, let. a^bis, AP-OEC, représenterait une discrimination à l’encontre des couples de femmes mariées, en comparai- son avec les couples non mariés, pour lesquels l’établissement de la paternité n’est pas auto- matique. Il conviendrait qu’une curatelle ne soit instituée que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, comme le veut la pratique pour les couples non mariés.

Enfin, 3 organisations²¹⁵ regrettent que le rapport ne fasse pas mention des enfants conçus par un don de sperme privé ou à l’étranger. La communication automatique à l’APEA – et, à plus forte raison, une mesure de protection de l’enfant – constituerait une discrimination des

couples de femmes qui ont recouru à un don de sperme à l’étranger ou dans le cercle

privé par rapport à ceux qui ont eu lieu en Suisse conformément à la LMPA²¹⁶. Les méthodes de procréation non prévues par la LMPA ne devraient pas être compliquées par des mesures étatiques, telles que des vérifications liées à la paternité²¹⁷. Un don de sperme effectué con- formément au droit étranger ne saurait aboutir à une reconnaissance de paternité ni une ac- tion en paternité en application du droit suisse²¹⁸. Ces organisations font enfin remarquer qu’en cas de conception d’un enfant par un don de sperme privé à l’étranger, le droit de l’en- fant à connaître son ascendance peut parfaitement être garanti lors d’une procédure d’adop- tion par l’enregistrement des coordonnées du donneur²¹⁹.