Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

employés exerçant la puissance publique, par ex. ceux de l’autorité cantonale de surveil- lance, ne sont pas tenus d’être suisses, car leurs tâches sont différentes de celles des offi- ciers de l’état civil. Les collaborateurs de son autorité de surveillance doivent d’ailleurs avoir la nationalité suisse¹⁵⁰. L’autre canton¹⁵¹ pense que la difficulté de recruter des officiers de l’état civil ne vient pas de l’exigence liée à la nationalité, mais du fait qu’il s’agit d’un métier méconnu, la solution étant dès lors de mieux l’intégrer à la formation et de le promouvoir. Le premier canton¹⁵² propose de mieux rémunérer la profession, plutôt que d’élargir le pool de candidats potentiels. Un autre canton¹⁵³ recommande de revoir les critères d’octroi du brevet fédéral, vu le taux d’échec élevé. Un canton¹⁵⁴ juge important que les officiers de l’état civil puissent participer à la vie civique et prendre position sur ce qui touche à l’état civil. Un autre canton¹⁵⁵ relève que dans l’éventualité où l’exigence liée à la nationalité serait conservée, il conviendrait de ne supprimer la disposition de l’OEC qu’au moment où son pendant entrerait en vigueur dans le CC afin d’éviter que des officiers étrangers ne soient engagés puis licen- ciés. Un dernier canton demande un débat démocratique avant de supprimer cette exi- gence¹⁵⁶.

2 autres cantons et une organisation sont certes favorables à la suppression sur le principe, mais critiquent certains points. Un canton qui l’approuve¹⁵⁷, un autre qui la refuse¹⁵⁸– et for- mule ici un souhait à défaut – et une organisation¹⁵⁹ suggèrent de modifier l’ordonnance afin que la profession soit restreinte, outre aux ressortissants suisses, aux détenteurs d’un permis C ou aux citoyens étrangers de troisième génération, ceci dans l’optique de n’employer que des personnes établies durablement en Suisse et familières du droit et de la culture suisses. Un autre canton¹⁶⁰ en principe favorable à la suppression recommande de s’assurer d’abord que cette modification ne posera aucun problème de sécurité, vu la situation géopolitique mondiale.

4.3 Désignation correcte des États étrangers dans le registre et les actes d’état civil (art. 26, al. 2 et 3, AP-OEC)

9 cantons¹⁶¹ et 2 organisations¹⁶² relèvent que les listes mentionnées en note de bas de page dans l’avant-projet et dans le rapport explicatif ne correspondent pas. Aucune des deux ne permettrait en outre de déterminer à quel pays attribuer, par ex., la Crimée ou le Tibet dans

Infostar 163. Un canton164 précise que la liste des dénominations d’États publiée par l’Office

fédéral de la statistique ne tranche aucunement l’appartenance des territoires contestés.