Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

n’exiger que les documents absolument nécessaires⁷². Une organisation⁷³ demande que les documents requis soient conformes aux instructions du Docl, notamment en ce qui concerne leur ancienneté et les certifications. Un canton⁷⁴ déplore que les justi- ficatifs ne puissent pas dater de plus de 6 mois. Ce délai de lui semble problématique, car les décisions judiciaires de l’APEA sont généralement plus anciennes lorsqu’elles entrent en force, mais elles devraient néanmoins avoir force probante.

Une organisation aimerait qu’au moins un document d’état civil atteste de la graphie souhaitée, et non seulement une pièce d’identité⁷⁵. Une autre propose que la Confé- dération mette à disposition un formulaire à déposer avec les pièces requises⁷⁶. Deux participants indiquent que pour que le projet soit mis en œuvre avec succès, le public doit être bien informé des possibilités qu’il offre, en particulier de la date d’introduction du nouveau jeu de caractères spéciaux⁷⁷. Un canton⁷⁸ suggère que l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) publie une notice détaillée sur les différentes possibilités, sur la question des données de filiation, sur les émoluments et sur la procédure à suivre.

Enfin, une organisation⁷⁹ se demande s’il faut appliquer directement le nouveau jeu de caractères standard lors de la saisie d’une nouvelle personne dans Infostar ou s’il faut d’abord recopier le registre spécial suisse et ensuite adapter la graphie selon les do- cuments d’état civil étrangers.

• 2 participants⁸⁰ proposent de préciser, outre les conditions exactes de l’adaptation du

nom, la procédure à suivre pour annoncer un fait d’état civil auprès d’une repré- sentation de la Suisse à l’étranger, notamment en ce qui concerne les émoluments à percevoir. L’OFEC devrait fixer les conditions de cette procédure dans une nouvelle directive ou mettre à jour rapidement la directive 10.20.02.01 du 1^erfévrier 2020⁸¹.

• La modification du jeu de caractères affectera des applications courantes (sys-

tèmes ERP comme SAP, gestion des affaires via CMI) et des applications spéciali- sées de l’Office fédéral du registre du commerce et de la Feuille officielle suisse du commerce. Les nouveaux caractères risquent de ne pas pouvoir être lus et traités correctement. Il est attendu que l’OFEC communique de manière suffisamment antici- pée pour permettre aux cantons de mettre à jour les logiciels existants⁸².