Rapport sur les résultats

Révision de l’ordonnance sur l'état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en ma-

tière d'état civil : synthèse des résultats de la consultation

l’exercice de la puissance publique, aussi plusieurs participants considèrent-ils que le main- tien de l’exigence liée à la nationalité est objectivement infondé¹³².

3 cantons¹³³ et 4 organisations¹³⁴ approuvent expressément l’uniformisation dans toute la Suisse et l’abrogation de l’art. 4, al. 6, OEC. Par souci d’uniformisation, les cantons ne de- vraient pas être libres d’exiger la nationalité suisse pour leurs officiers de l’état civil. Un can- ton¹³⁵ propose d’ajouter un nouvel alinéa 7 disposant que les cantons ne peuvent fixer d’exi- gences supplémentaires pour accéder à la profession. À l’inverse, 2 cantons¹³⁶ veulent conserver la compétence de supprimer ou non l’exigence liée à la nationalité. À leur sens, abroger l’art. 4, al. 6, OEC constituerait une entorse inadmissible à la souveraineté des can- tons que la volonté d’uniformisation ne saurait justifier¹³⁷.

La suppression de cette exigence liée à la nationalité est refusée par 5 cantons¹³⁸, un parti¹³⁹ et une organisation¹⁴⁰. 2 cantons¹⁴¹ acceptent certes l’abrogation de la disposition de l’ordon- nance, mais souhaitent sa transposition dans une loi au sens formel, éventuellement dans un art. 39a CC¹⁴². Plusieurs participants relèvent que les officiers de l’état civil exercent des fonctions émanant de la puissance publique lorsqu’ils enregistrent des faits d’état civil et sont les gardiens de registres probants contenant les données personnelles de la population suisse et déterminant son statut juridique, aussi tiennent-ils à ce que cette fonction demeure réservée aux citoyens suisses¹⁴³. Un canton¹⁴⁴ estime que les officiers de l’état civil ont un pouvoir d’appréciation et de décision. Un autre se tourne vers l’Union européenne, dont les États membres sont libres de réserver les emplois dans l’administration publique à leurs propres ressortissants, notamment car l’exercice de la puissance publique suppose, d’après la Cour de justice de l’Union européenne, un rapport particulier de solidarité à l’égard de l’État¹⁴⁵. Le premier canton¹⁴⁶ met en exergue l’importance de la familiarité avec les coutumes locales, qu’aucun brevet fédéral n’atteste. Le parti défavorable à la suppression¹⁴⁷ est de l’avis que nommer des officiers de l’état civil étrangers irait à l’encontre des efforts d’intégra- tion en raison de leur culture et de leurs connaissances linguistiques. Le même canton¹⁴⁸ ob- serve qu’il est déjà possible d’engager des personnes naturalisées issues de l’immigration. Le parti cité¹⁴⁹ affirme qu’il est juridiquement, politiquement et socialement inutile de suppri- mer cette règle. Ce canton ne voit pas davantage de contradiction dans le fait que d’autres